Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché. 5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations
Article L6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste
Article 30
-A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée. C.
Article R4139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
A l'Agence française de lutte contre le dopage de découvrir ou de poursuivre une ou plusieurs violations des règles relatives à la lutte contre le dopage commises par une autre personne ; 2° Et de collaborer pleinement à l'enquête et à l'examen de toute
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur
Article L1225-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise
Article 3
Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article 7
Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur dirige l'établissement.
Article D3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article Annexe
EPA Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail Personnels chargés de fonctions d'encadrement Autres personnels Ecoles des mines Directeur. Directeur adjoint et adjoints.
Article Annexe art. 47
Toute personne titulaire d'une attestation est tenue de la restituer au commissionnaire agréé qui l'a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une étude des performances
Article 1
Dans les recettes et centres, ils sont les adjoints du chef d'établissement ; à ce titre, ils assument la gestion de tout ou partie du service et peuvent, notamment, être chargés de travaux de prévision, d'organisation, de coordination et de contrôle.
Article R821-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article L133-5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92
Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant
Article Annexe I, art. 3
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés
Page 10 · 86 553 résultats