LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ...

Ainsi, les motifs avancés par la Cour de cassation pour refuser de reconnaître l’adoption du requérant ne répondent pas à un besoin social impérieux.

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A..., du 1er mars 1996, alors délégué du personnel, approuvé par les participants à la réunion à l'exception de Michel X... ; que la Cour estime que, compte tenu du litige prud'homal en cours, Michel Z

La requérante ne s’est pas non plus rendue à cette audience mais entendait s’y faire représenter par son avocat, ce que la cour d’appel a refusé par un arrêt du 4 octobre 1993 déclarant l’opposition non

    Enfin, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait, au vu de la technicité de l’affaire, du refus de la cour d’appel de verser les éléments saisis et placés sous

autre magistrat Comparution devant un juge, sur la question de la légalité de la détention, neuf jours après l’arrestation   : violation   Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Refus

    Le requérant alléguait que le refus de la cour d’appel de l’admettre au bénéfice de l’assistance juridictionnelle en vue de l’introduction de pourvoi en cassation a enfreint son droit à un

    Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de faire convoquer et interroger les témoins à décharge.

Il fit valoir que le refus de la cour d’appel d’autoriser sa représentation violait l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention en l’empêchant de présenter sa défense.

la procédure de la cour d’appel.

Invoquant l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaignait du refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions pour trancher une action en

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt et, par un mémoire distinct, conteste le refus de la cour administrative d'appel de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

son intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer à l'âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n'était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus

Par courrier du 6 novembre 2020, la SARL SCOUBIDOU a licencié Madame [Z] [R] épouse [V] pour faute, lui reprochant un refus d'exécuter une nouvelle prestation, successif à deux refus précédents au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... des dommages-intérêts mais que la Cour de Cassation (3ème Civ, 11 octobre 1994) a cassé cette décision au motif que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et, au visa des dispositions

  Le requérant dénonçait une violation de son droit d’accès à un tribunal prévue à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la

La délibération de la Chambre des députés accordant l’immunité aux déclarations du député, doublée du refus par la Cour de cassation de soulever un conflit entre pouvoirs de l’État devant la Cour constitutionnelle