.. était subordonné au paiement effectif par ce dernier de la totalité du prix d'acquisition, d'où il résultait nécessairement que le cessionnaire était entièrement libre, par son acceptation ou son refus

sans que cela suscite de critiques de la part de ce client qui n'aurait pas manqué de protester s'il avait bénéficié d'un découvert autorisé ; qu'en considérant, sans répondre à ces conclusions, que le refus

à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier de son refus

attaqué (Paris, 19 juin 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes comme étant prescrite, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ à la prescription biennale une lettre de refus

de payer le prix correspondant au montant du prix, il appartenait à la société Praga, si elle s'y estimait fondée, d'établir que le prix devait faire l'objet d'une réfaction, au-delà du prix payé par

avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus

demande, le tribunal aurait violé les articles 455, 458 et 472, alinéa 2 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'avait pas comparu mais avait fait parvenir une note expliquant son refus

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que le refus de l'administration résultât du refus

Y... pour justifier le refus de ce dernier de payer les fermages dus, sans répondre aux conclusions de M.

finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé le trouble causé au sein de l'association par le refus

conseiller et qu'en conséquence les difficultés nées de ces absences sont sans rapport avec son mandat ; que rien ne permet d'imputer le retard de versements des salaires à compter de novembre 1988 ou le refus

de payer que le 16 septembre 2004.

affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la transaction et de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions,

profit de la société Fiat pour des durées déterminées et ce, à première demande, sans que la société Fiat ait à justifier du bien fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société Delambre ou de son refus

SIFAC avaient offert aux époux X... de reprendre le chantier sous réserve du versement par eux d'une franchise contractuelle, que le 5 octobre 1995, la société SIFAC a indiqué qu'elle considérait que le refus

de payer les primes pour 2007 au motif que les objectifs assignés à la salariée n'avaient pas été atteints s'apparentait au refus par l'employeur de payer une part du salaire et, par une appréciation

- le refus de payer une dette même exigible est totalement distinct de la cessation des paiements. Attendu que la procédure a été régulièrement communiquée au ministère public.