I... a fait usage de contrainte sur Mme F..., en exhibant devant elle un tournevis affûté, tout en menaçant de tuer les parents de celle-ci ; que M.

deux enfants, [D] et [Z], nés respectivement le [Date naissance 2] 1997 et le [Date naissance 1] 2003 au Liban ; que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant refusé

les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier 1987 un reçu pour solde de tout compte, elle a obtenu le 12 avril 1989 une prorogation de son congé parental jusqu'au 30 septembre

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

, qui lui ont été refusées, tant par la juge d'instruction, que par la chambre de l'instruction, ce dernier refus lui a été notifié alors qu'il faisait l'objet d'une décision préfectorale de placement

Nicolas X... et ses parents suite à la révélation des faits jusqu'à la date de l'audience de la cour du 21 septembre 2016 montre le crédit que le père attache aux paroles de sa fille ; que l'absence de

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent

.] ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant

; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile

prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur et soustraction de mineur au parent

droits de l'homme, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que le refus de transcrire sur les registres d'état civil la filiation envers le parent

Il reproche à Mme [W] une intention malveillante dans son refus.

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant

et que le partage soit fait à nouveau entre les 6 enfants ", alors qu'en fait elle la refusait, et en dissimulant ce refus à ses parents sous une acceptation de façade et sans valeur, elle les a induits

L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.