Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62888200edb9a9057d0d2838
18 mai 2022
18 mai 2022
- l'absence de justification, par conséquent, de l'exception d'inexécution, - un manquement par le preneur, à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de bail et l'application de l'adage 'nemo
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00533
2 juin 2015
2 juin 2015
crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule à usage professionnel au titre de son activité de « transport de personnes à moto » ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » M.
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » M.
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Les appelants invoquent également l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans.
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300826
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de ce que la nullité d'un tel acte ne pouvant faire l'objet que d'une exception, laquelle ne peut être invoquée que par le défendeur et en raison, d'autre part, de l'obstacle que constitue l'adage « nemo
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100815
30 septembre 2010
30 septembre 2010
la reconnaissance de leur droit de propriété sur la maison et que ce fils ne pouvait en bénéficier qu'à leur décès et dans la limite du disponible ; que les juges ont donc faussement appliqué l'adage nemo
Source officielle3e chambre
5fdb21f30004ccb69415b4f9
4 avril 2019
4 avril 2019
/14519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR Me Maher NEMER
Source officielleChambre 1-2
653b5857502b828318c4e1a6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7912
10 octobre 2022
10 octobre 2022
DEMANDERESSES SAS SUMM-IT Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON THIBAUD de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
II - Sur la validité de la convention Conformément aux dispositions d'ordre public régissant les baux commerciaux, le bail commercial consenti à Monsieur X... le 20 mai 1960 s'est tacitement poursuivi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d498
18 mai 2022
18 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat Honoraire Madame Véronique
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7b
5 décembre 2008
5 décembre 2008
21 novembre 2005 porteront intérêt à compter de leur paiement, outre application de l'anatocisme - dire et juger que le syndicat des copropriétaires sera tenu de lui rembourser toutes les charges réglées
Source officielle8e Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79b
14 avril 2011
14 avril 2011
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION SARL IDETEC - INNOVATION ET DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Elle rappelle qu'elle a engagé son action en nullité du mariage dès le 2 mai 2008, soit avant l'expiration du délai de forclusion, et que la maxime nemo auditur est sans application en matière de nullité
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officiellePage 10 sur 32