d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement d'une dette fiscale de cette société, mise en règlement

X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Imprimerie de la presse, mise le 25 janvier 1985 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, l'interdiction de diriger

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1991), que la société Les Maisons Provence tradition (la société MPT) a été mise en règlement

.., estimant être créancier de la société l'Amicale Habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement

.., estimant être créancier de la société l'Amicale habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 1989) que, la société CICA ayant été mise en règlement

..., estimant être créancier de la société L'Amicale Habitation au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement

.., estimant être créancier de la société l'Amicale Habitation, au titre d'un trop-versé par rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement

X... a été mis le 8 février 1982 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, à la demande du syndic

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1987), qu'après la mise en règlement

Jacques X..., agissant en qualité de co-syndic au règlement judiciaire de la société Jossermoz-Annecy, demeurant ... (Haute-Savoie), 3°/ de M.

X QUI, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A Z , LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS

X... que sur le pourvoi incident de la société Berger-Levrault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Imprimerie Claude Chambre a été mise, le 6 octobre 1982, en règlement judiciaire, M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N° 89-13.571 et N° 89-13.975 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 janvier 1989), qu'après la mise en réglement

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... s'est porté caution solidaire de la société Graphic Foto au profit du crédit du Nord (la Banque) ; que la société Graphic Foto ayant été mise en mai 1982 en règlement judiciaire, la Banque a assigné