vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Vu la demande en règlement

deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Vu la demande en règlement

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. Z...

treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu la demande en règlement

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 25 juillet 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148-1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement

dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi de cassation avec règlement

Jules X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Pierre Z... et Jean-Victor A... du chef de corruption passive. LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que MM.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 Vu la demande en règlement

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X...

a procédé aux actes précités était incompétent pour le faire et que lesdits actes sont entachés d'une nullité d'ordre public ; Qu'il convient, dans ces conditions, statuant comme en matière de règlement

vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Vu la demande en règlement

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 Une demande en règlement

, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu la demande en règlement

à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris dans le procès instruit contre M.