; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS, QU'ELLE AVAIT RETENUES A CELUI-CI POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT, ET NON REGLEES

juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur F..., venant aux droits de Me Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine) ..., ès qualités de syndic au règlement

Attendu que la société NOTE BLEUE (ZECIBLE) n'a jamais reçu le règlement de la marchandise livrée de sorte que la société L'ART HABILLEE reste toujours, à ce jour, débitrice de la somme de 4 959 € TTC

, alors que devant la cour d'appel cette société avait contesté le principe même d'un dépassement de l'encours et fait valoir que fin janvier 1983 elle avait payé une somme de 270 931,62 francs en règlement

La société Euro Négoce soutient ensuite que la société Schneider Electric ne pouvait solliciter la saisie contrefaçon litigieuse au-delà du délai impératif prévu à l'article 23 du paragraphe 3 du règlement

préférentiel des marchandises.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 27 février 1992), que, le 31 mars 1987, les établissements Broussou frères ont tiré sur Mme X..., en règlement

- Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Promotion réalisation industrie et ventes (société PRIV) a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des

loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vue du règlement

principal au montant de deux chèques impayés ainsi qu'aux frais et dépens exposés par ce dernier; que, par jugement du 20 mars 1990, le tribunal de commerce, retenant que les chèques avaient été émis pour régler

matériel loué, bien qu'il ne lui eût pas été livré, ne constitue un bon à payer que pour le bailleur qui en a payé le prix au fournisseur ; qu'il est incontestable que la société Compuloc n'a jamais réglé

motifs qu'il résulte de la procédure que Claudine A..., gérante de droit de la société Distrifrance, déposait plainte à l'encontre d'un nommé B... responsable d'une société France Trading, laquelle en règlement

subsistant en nature au jour du jugement d'ouverture, et le prix de vente des marchandises vendues avant le jugement d'ouverture mais dont le prix n'aurait pas été réglé, et la restitution des marchandises

somme de 41 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir refusé de payer à l'échéance, malgré l'existence d'une provision suffisante, une lettre de change tirée et acceptée par la commerçante en réglement

L'attestation d'assurance n'est pas établie en conformité avec les termes de L/C" ; Que postérieurement, différents échanges de courriers ont eu lieu entre la SNVB et la BANESTO, sans pouvoir régler les

André Charrieras, sont en relations d'affaires et les précédentes livraisons de marchandises à la société CBS ont été réglées par la société SMAG sans que cela donne lieu à contestation de sa part; qu'il

La marchandise a été livrée au client final, la société IPC, mais celle-ci n'en a pas acquitté le prix.

COLPORTEURS RECOIVENT DES PAQUETS DE MAGAZINES ET DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE QU'ILS SONT CHARGES DE PORTER ET DE VENDRE A LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNIDE, SANS QUE LEUR SOIT DEMANDE UN REGLEMENT