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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f4f5
23 octobre 1970
23 octobre 1970
, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE
Source officielleService des référés
6633da46c0d3e3fe99d17a1c
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les frais de réinstallation La société JAKMOUSSE sollicite que les frais de réinstallation soient fixés à la somme de 21 436,80 euros, montant retenu par l’expert.
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial subi par les locataires.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux ans, et que le congé avait été donné pour le 29 mars 2005, la communication d'une offre de réinstallation
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420d0
29 juin 1976
29 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PELE, BAILLEUR, AYANT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, LES DAMES X
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
a pas de valeur de droit au bail si le loyer correspond à la valeur locative du marché, voire lui est supérieur.
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa1d
31 mai 1965
31 mai 1965
ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE A DOUAI D'UN BATIMENT OU IL EXERCAIT SON METIER DE FORGERON-MARECHAL FERRANT ET QUI FAISAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f556
24 avril 1970
24 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL
Source officielle1ère chambre civile A
6163c63bf3112a7c5868742b
24 juin 2010
24 juin 2010
que la valeur locative des locaux doit être fixée à 450 euros HT le m2, l'expert a écarté cette prétention en rappelant qu'il a raisonné sur la prise en compte de loyers pratiqués consécutivement à une
Source officielle5e chambre civile
5fe21088655d6b18a9e85d23
15 décembre 2020
15 décembre 2020
* ** La SA CENTRAKOR STORES est locataire de la SCI GMBT d'un bail commercial du 25 mai 2000.
Source officielleChambre des Référés
66883e85342d338c20d39deb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La locataire n’a donné aucune suite à ce congé.
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
DELOGE, a dûment agréé comme nouvelle locataire la SARL X..., et accepté qu'il soit porté aux conditions du bail originaire, la modification de la clause afférente à l'activité à exercer dans les lieux
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475fb
20 décembre 2000
20 décembre 2000
30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut être exercé qu'autant que le locataire
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d91
5 avril 1978
5 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MARS 1976) QUE MOISE X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00da8cdc6046d470564b5
3 avril 2026
3 avril 2026
- Sur la dette locative En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301439
27 novembre 2012
27 novembre 2012
peuvent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que dans l'hypothèse du déplacement du fonds de commerce, ce coût correspond à la mise en place dans le nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300359
25 mars 2015
25 mars 2015
le propriétaire ne peut plus exercer son droit de repentir si le locataire n'est plus dans les lieux ou s'il a déjà loué ou acheté d'autres locaux ; qu'ainsi, un repentir est de nul effet lorsque le locataire
Source officielleService des référés
65a6d83247251e2b2424bbc4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
entretien, son gardiennage ou sa maintenance, de sorte que le forfait de charges appelé sur le locataire est dépourvu de toute contrepartie.
Source officiellePage 10 sur 64