, commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, tout en cassant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Lyon, a rejeté les deux moyens portant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par certains défendeurs, de dire que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en date du 23 mars 2022, qui a rejeté la demande de comparution forcée de la partie civile (pourvoi n° U 22-82.169) ; - le troisième, en date du 26 janvier 2023, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

de commerce cédés et les liens d'ordre économique entre les deux contrats ; que les consorts Z... ont envisagé l'acquisition de deux fonds de commerce adjacents et les locaux y afférents par un ensemble

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie

les époques et les versements mais par des manoeuvres frauduleuses similaires, répétées et exécutées sur la victime sur une longue période, et qui, seules, ont entraîné des remises successives de fonds

sur la marque, peut être fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ; qu'en déclarant

général des impôts ; que, de ces deux derniers textes, elle a déduit qu'il y avait lieu d'intégrer à l'actif de la société Callistephus la part de la valeur de biens immobiliers situés en France, détenus

civile de Me I..., comme constituant la poursuite d'une action engagée par le représentant des créanciers, sans préciser la date à laquelle une telle action aurait été engagée, la cour d'appel a privé

Par leur premier moyen, la société Avenir Telecom, la SCP JP [T] et A [A] et la SCP [E] [V] , ces deux dernières ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte ont lieu en chambre du conseil ; que, dès lors, en constatant que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 4 février 2002, la cour d'appel

de lui extorquer des fonds ; que l'enquête a démontré que le jour des faits au moment où les auteurs principaux se trouvaient dans le café " l'Aures ", deux coups de téléphone ont été donnés en direction

engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, l'article 53 de la loi, renforcé par la jurisprudence, assimile étroitement le régime des actions civile et pénale en imposant notamment la dénonciation