AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c9cd580146773f74dc
2 décembre 1992
2 décembre 1992
portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a retenu que l'existence de motifs graves seuls de nature à faire obstacle aux relations
Source officiellePage 10 sur 5585
civ1
613724dfcd580146774190f2
18 janvier 2007
18 janvier 2007
qu'ayant, par une décision motivée, constaté, notamment au vu du rapport de l'expert judiciaire, qu'il n'existait aucun motif grave de nature à priver les enfants Clara et Clément X... le Y... de relations
Source officielle