contre la décision du 29 octobre 2022, l'informant de l'existence d'un indu de rémunération d'un montant net de 9 204,58 euros net ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au remboursement

C qui était officier de l'armée de terre, a été radié des cadres d'office pour réforme définitive par un arrêté du 8 octobre 2013.

et juger que les demandes de remboursement formées par le CGE AGS et la SELARL [J] se compenseront avec les sommes dues par ces dernières.

Concernant le remboursement des intérêts, si l'arrêt contient une erreur en ce qu'il a dit que la résolution du prêt entraînera remboursement des intérêts du prêt versés à monsieur et madame [G] par la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B.

-2- Sur recours de l'ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN "A.C.F.", la Cour d'appel de RENNES a rejeté l'exception de nullité de l'expertise présentée par l'ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN "A.C.F.", confirmé

rejette la demande formée par M. et Mme K... et la société Immobilière et financière de l'armement ; les condamne à payer à M.

pouvoir récupérer un acompte de 12.195,92 ä versé à la SNC B au titre des travaux de menuiserie à conduire dans l'immeuble à rénover ; les époux X... soutiennent que cette somme n'a pas la nature d'arrhes

faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, escroquerie, obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion, transport, sans motif légitime, d'arme

Pôle emploi a décerné trois contraintes à l'encontre de Monsieur [C] [I] d'un montant total de 3.433.02 euros afin d'obtenir le recouvrement d'un trop perçu d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE

  Ils en déduisent la violation du principe de l'égalité des armes.   2.

services relevant des forces armées : irrecevable   A compter de 1972, le requérant travailla au sein de plusieurs organismes relevant des forces armées, notamment au Service fédéral de sécurité

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. () ".

euros d’allocations d’aide au retour à l’emploi, ensemble la décision du 5 décembre 2025 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours préalable ; 2°) d’enjoindre à France Travail de lui restituer

Y... bénéficiait également du complément de libre choix d'activité à taux partiel depuis le 1er août 2010, Pôle emploi a assigné l'intéressé devant un tribunal de grande instance aux fins de remboursement

L'assignation en remboursement a été délivrée le 14 novembre 2012. La période de prescription triennale est passée.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2013), que lors d'un contrôle à la frontière puis d'une visite domiciliaire, l'administration des douanes a saisi des armes

[W] à rembourser à M. [Y] le prix de 8 000 euros.

AGROFINO - No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 04 Décembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 07 Décembre 2000, enregistré sous le

Il doit apporter la preuve de la remise de la somme d'argent et de l'obligation de restituer.