l'habitation ; 2°/ que la circonstance que la condition suspensive d'obtention d'un prêt soit stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire a pour seules conséquences que le bénéficiaire peut y renoncer

pas, pour prétendre au remboursement par l'assureur du prétendu responsable, des indemnités d'assurance qu'il a versées à son assuré, qu'en l'espèce, la société bailleresse avait contractuellement renoncé

bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès ainsi que dans l'acte de renonciation puisque la clause de renonciation avait été rayée ; qu'en outre, il faisait valoir que cette volonté de

à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il pouvait, en conséquence, faire procéder à l'enregistrement de l'acte, la SCI venderesse n'avait pas, au moins tacitement, renoncé à l'action résolutoire

de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé

à un droit doit résulter d'actes non équivoques; qu'en se fondant sur une clause ambiguë, qui ne prévoyait pas de renonciation, pour affirmer que la société hôtelière de Solutré ne pouvait obtenir

de droits acquis à l'expiration du bail dérogatoire de courte durée, d'exclure, pour la suite de leurs rapports, l'application du statut des baux commerciaux, sans que l'exercice de la faculté de renonciation

Z... y ait effectivement renoncé à ses bénéfices, cette renonciation ne pouvait porter, pour l'avenir, qu'à compter du début de cette période d'empêchement ; que, cependant, comme la cour d'appel l'a constaté

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

W... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer M.

comptabilité par cette dernière ; qu'en l'état de ces éléments constants, la Banque de Bretagne soutenait que le comportement de la société Canon Bretagne caractérisait sa volonté non équivoque de renoncer

au droit au renouvellement de son bail, encore faut-il que cette renonciation ait été faite par son auteur, en toute connaissance de cause, et résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la

Immobilier et Mlle A... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la substitution de Mme Z... à Mlle A... dans l'acte de vente du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "que le preneur peut à tout moment renoncer

immobiliers acquis à S. par sa mère à l'aide des deniers de son conjoint ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en écartant celui tiré de la renonciation

Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant que M.

Selon ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

mars 1973 en qualité d'agent technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer