AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192211
4 février 2015
4 février 2015
de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2 des locaux dont elle est propriétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePage 10 sur 677
civ1
60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
19 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE
Source officielle