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13 529 résultats pour « renonciation à instance en expulsion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192211

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2 des locaux dont elle est propriétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

Page 10 sur 677

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CC

civ1

60794bd89ba5988459c44067

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301127

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

, en faisant état des difficultés financières qu'elle a rencontrées avec un de ses cocontractants, la Société TOURS COUTURE ; qu'elle ne pouvait traduire une quelconque renonciation qui, ne se présumant

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeeb

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

été détruit dans l'explosion du four, a rejeté l'indemnisation réclamée à ce titre ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que, par l'acte du 28 juillet 1980, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e57

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

de Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-16.225 : Attendu que l'administrateur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la présomption de renonciation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100585

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de toute autre condition, retient que la renonciation de ses enfants à la succession de Jean-Claude X... ne saurait avoir une quelconque incidence sur la mise en oeuvre du droit de retour convenu, dans

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e1a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ordonner son expulsion.

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CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, alors que la renonciation à recourir contre le responsable d'un sinistre est personnelle à celui au profit duquel

Source officielle
CC

comm

6137209acd580146773ec3ba

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

REFUSE DE CONSTATER LA FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AU CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS EST LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, A L'EXCLUSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., aux droits de son père, demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il avait considéré que la commune avait renoncé

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8f

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

à obtenir la restitution d'un logement de fonction tant que l'entreprise n'en a pas besoin reste compréhensible, et ne permet pas d'inférer une renonciation définitive et la volonté de créer un nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

y a incontestablement renoncé de façon expresse et que l'exigence de spécialité de la renonciation qu'elle tente de réintroduire en soutenant qu'aucun instrument ne vise les comptes bancaires de la mission

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CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Accorder 24 mois de délais à la concluante pour se reloger, dans l'hypothèse où l'expulsion serait confirmée.

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CC

civ2

6137242bcd580146774132aa

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Sécurité industrielle a soutenu qu'en assurant sa défense devant la juridiction pénale en application de l'article 24 des conventions spéciales, la société GAN avait pris la direction du procès et renoncé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201148

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

ou la reconnaissance d'une exclusion de droit ne peuvent résulter que d'une expression de volonté tout à fait univoque ; qu'il reste donc à apprécier si la requête suivie de l'acceptation de la somme

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162603c8672d229b88163af

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

du 10 janvier 2011 ; Mais considérant que les époux [I], dans leurs conclusions pour l'audience du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, 'ont renoncé, dans le cadre de la

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5bf

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

caractère juridique véritable des faits objet de la poursuite ; que l'arrêt attaqué, qui refuse de prononcer la nullité de la citation visant la diffamation publique envers un ministre, tout en reconnaissant

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CA

Chambre 12

69eafffbcdc6046d4757af82

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00732

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de production » et qu'au vu des dispositions de l'article 4, elle « s'engage à n'intenter aucune instance ou action d'aucune nature que ce soit et renonce irrévocablement à toute réclamation au titre

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