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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559654
7 mai 2015
domaines l'évaluait à 138 000 euros ; que la décision de préemption a été suspendue par une ordonnance du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, M. et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
Gérard A... et de Mme de X..., d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. et Mme Y..., de Mme Z...
civ1
61372163cd580146773f3541
3 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., 2°) Mme X..., née Y..., demeurant ensemble ...
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit aux demandes : - de la SCP aux titres de la résiliation des contrats en cours (préjudice non certain ou indirect), de la reconversion et à l'adaptation de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 22MA01627 rendu par la Cour le 8 février
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202191
9 décembre 2010
de loyers postérieurement au mois de novembre 2002, sans s'assurer qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les consorts Z...
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001786991
4 juillet 1994
Le 22 avril 1981 fut prise l'ordonnance d'expropriation.   30.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
ultérieurement renoncé à la transformation en autoroute de cet autre tronçon, cette modification n'a pas remis en cause les objectifs ou les caractéristiques essentielles du projet en ce qui concerne le
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
L'association cultuelle n'a jamais renoncé, ni expressément, ni tacitement, à se prévaloir de la prescription.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, assisté de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1027JUD001253986
27 octobre 1994
  Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les 11 et 20 janvier 1994 les mémoires du requérant et du Gouvernement.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Devin, à l'établissement public foncier de Grand Est, à Mme B G, à Mme F C, à M. A C et à M. E C.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3ème Avenue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
des requêtes : Considérant que, par arrêt du 29 novembre 1985, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le juge de l'expropriation, qui avait été saisi sur
Chambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
Cette ordonnance a été déférée par M. [EY] [L] et M.
DCA_23BX02438_20251028
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
Les parties ont conclu au fond devant le tribunal et le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er septembre 2017 clôt la mise en état du dossier.
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
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