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345 résultats pour « renonciation anterieure a l'ordonnance d'expropriation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030559654

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

domaines l'évaluait à 138 000 euros ; que la décision de préemption a été suspendue par une ordonnance du 7 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ; que, toutefois, M. et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Gérard A... et de Mme de X..., d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. et Mme Y..., de Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3541

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Marcel X..., 2°) Mme X..., née Y..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit aux demandes : - de la SCP aux titres de la résiliation des contrats en cours (préjudice non certain ou indirect), de la reconversion et à l'adaptation de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 22MA01627 rendu par la Cour le 8 février

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202191

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de loyers postérieurement au mois de novembre 2002, sans s'assurer qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les consorts Z...

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001786991

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

Le 22 avril 1981 fut prise l'ordonnance d'expropriation.   30.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492998

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

ultérieurement renoncé à la transformation en autoroute de cet autre tronçon, cette modification n'a pas remis en cause les objectifs ou les caractéristiques essentielles du projet en ce qui concerne le

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4d8007cf6451ddcc90

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

L'association cultuelle n'a jamais renoncé, ni expressément, ni tacitement, à se prévaloir de la prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c760

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, assisté de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1027JUD001253986

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

  Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu les 11 et 20 janvier 1994 les mémoires du requérant et du Gouvernement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300321_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Devin, à l'établissement public foncier de Grand Est, à Mme B G, à Mme F C, à M. A C et à M. E C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3ème Avenue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

des requêtes : Considérant que, par arrêt du 29 novembre 1985, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le juge de l'expropriation, qui avait été saisi sur

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca8da052b26e8021bfcae7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Cette ordonnance a été déférée par M. [EY] [L] et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 10 septembre 2021 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les parties ont conclu au fond devant le tribunal et le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er septembre 2017 clôt la mise en état du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de

Source officielle

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