des bailleurs à s'en prévaloir, à la bonne foi des parties et/ou quant à la validité du bail commercial du 2 janvier 2017 justifiant que le juge des référés se déclare incompétent ; - débouter les

la décision dans la mesure où le commandement a été délivré de mauvaise foi puisque sa dette ne correspond pas aux sommes qu'elle doit effectivement régler, compte tenu du report de loyer, de la renonciation

et obtient de son assureur renonciation expresse à tout recours contre le bailleur sans préjudice de son recours ou de celui de l'assureur contre le maître d'oeuvre et ses fournisseurs, dans l'hypothèse

Y...et, en l'absence d'invocation, devant elle, du fait d'un tiers, n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la faute personnellement commise par la bailleresse, a légalement justifié sa décision

Le bailleur excipe de la renonciation à recours contre le bailleur et du caractère nouveau des demandes du preneur pour s'opposer à un examen au fond desdites demandes. 1) sur la renonciation à recours

jour de l'entrée en jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que "la clause de renonciation

et, subsidiairement, le prononcé de la résolution en faisant valoir que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire ne pouvait la priver de son droit à faire constater la résiliation du bail ;

X... ne démontre pas avoir effectué des travaux de réparation dans la villa louée et n'établît pas davantage l'existence d'un accord aux termes duquel le bailleur aurait renoncé à réclamer le paiement

ne suffit à caractériser la renonciation du bailleur à la résiliation ; que, par conséquent, la société Elogie est une personne dont les droits et obligations sont affectés par l'ordonnances du juge-commissaire

que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Le Seymaz ne peut sérieusement soutenir que le bailleur a exclusivement mis en oeuvre les stipulations du bail de 1986 et a renoncé aux baux

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

commercial consenti à la société Y... sans indemnité » ; que l'article L. 145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune

15 septembre 1993, la bailleresse a assigné en référé le liquidateur pour voir constater sa renonciation à la continuation du bail, subsidiairement voir prononcer la résiliation de ce contrat et voir ordonner

l'a ensuite assignée le 15 février 1983, en demandant que soit constatée la résiliation du bail pour défaut d'assurance ; Attendu que la société immobilière Ivry-Seine fait grief à l'arrêt de l'avoir

utilement invoqué par le bailleur en cours de bail mais peut seulement faire obstacle au renouvellement si le preneur n'a pas régularisé sa situation à la date du congé et/ou de l'expiration du bail ;

La SARL KORMA s’y oppose, invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, et la renonciation définitive, par le bailleur, à ses prétentions, par l’effet du désistement, et par suite l

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

; que la connaissance dès la conclusion du bail et l'acceptation pendant vingt ans par le bailleur, qui a laissé le bail se renouveler, de la situation de l'un des copreneurs non associé de la société