sont fondés à tort sur les règles du droit commun de la résiliation judiciaire, ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que la clinique n'ait pas renoncé

l'existence de l'affection prétendument dissimulée, avait servi des indemnités jusqu'au 15 septembre 1986, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si une telle attitude n'impliquait pas renonciation

ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la renonciation

à en obtenir la prise en charge par EDF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la renonciation peut être tacite à condition d'être sans équivoque

X..., mais sans que les experts désignés fixent les prix, d'un autre côté, l'inaction des parties devant cette carence, la cour d'appel devait rechercher si, dès lors, les parties avaient tacitement renoncé

à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. " ; Considérant que la cour a relevé que M.

l'autre concubin qui les recueille, ne peut caractériser sa volonté d'abandonner tout droit sur ces fonds indivis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la renonciation

en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'argument d'une renonciation

légale, la Cour d'appel n'a pas caractérisé de tels actes de la part du bailleur et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-31 du Code de commerce ; ALORS QU'enfin, la renonciation

expressément ou résulter d'un acte accompli volontairement en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention du prétendu renonçant ; que ne peut être considérée comme une renonciation

l'existence de l'affection prétendument dissimulée, avait servi des indemnités jusqu'au 15 septembre 1986, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si une telle attitude n'impliquait pas renonciation

La Cour en conclut que le fait de ne pas avoir soulevé d'exception formelle lors des débats ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au droit d'interroger ou de faire interroger les témoins

A..., n'ayant pas renoncé à invoquer ce moyen de non-garantie, compte tenu des réserves de garantie formulées par elles dans une lettre du 16 février 1990 sollicitant la communication de l'assignation

L'article 2251 ajoute que la renonciation est expresse ou tacite et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

DEMISSION SANS AUCUNE REFERENCE A SON INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, IL AVAIT EXPRIME CE DESIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE CINQ JOURS PLUS TARD A SON EMPLOYEUR, ET QUE CE DERNIER AURAIT IMPLICITEMENT RENONCE

à se prévaloir de cette prescription ni expressément ni tacitement ; Qu'à cet égard le fait de soulever une défense au fond ne peut être considéré comme une renonciation tacite à se prévaloir de la

La renonciation à la déchéance du terme peut être expresse ou tacite.

LOI, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, CETTE RENONCIATION, A DEFAUT D'ETRE EXPRESSE, NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION