des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que la cour d'appel a débouté la SCI de sa demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison du renvoi

CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [E] [C], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [O], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience

Par message adressé par RPVA le 18 septembre 2023, le conseil de la société EB Associés a sollicité le renvoi de l'audience au motif que l'audience sur la demande suspension de l'exécution provisoire avait

Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience

A défaut de conciliation possible, l’affaire n° RG 24/2196 a été appelée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 13 octobre 2025.

venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 2 septembre 2025 au cours de laquelle la société YBS Services a été entendue en l'absence de la société AKB-Fibre.

mesure où le premier de ces courriels ne fait que préciser les coordonnéesd'un avocat en charge du dossier et pour le second traite uniquement de la transmission d'une assignation et d'un éventuel renvoi

27 mai 2003 à laquelle il n'a pas comparu ; qu'il a demandé, par lettre, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2004 à laquelle il n'a pas

de conclure sur ce point, la cour d'appel a méconnu les règles du débat contradictoire et violé les textes susvisés (crim. 7 juin 1995, BIR 15 novembre 1995) ; " 2° Alors que la simple demande de renvoi

qu'à la lecture du jugement du 17 janvier 2013 auquel elle n'était ni présente ni représentée ; qu'il ne saurait lui être reproché dans ces conditions de ne pas avoir contesté la régularité de ces renvois

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 7 mai 2025, les parties ayant été entendues uniquement sur l'exception d'incompétence d'attribution soulevée d'office

Nadim Y... a sollicité le rétablissement de l'affaire, la clôture et le renvoi à l'audience conformément aux dispositions des l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile » (cf. arrêt attaqué,

de la chambre détachée le 19 avril 1994, l'avocat du Crédit mutuel a, sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, demandé le rétablissement de l'affaire, sa clôture et son renvoi

[L] ; - ordonné la réouverture des débats ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l'audience du 23 janvier 2026 afin qu’il soit débattu contradictoirement sur l’éventuelle irrecevabilité de la demande de prestation

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été

postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience ; qu'en l'espèce, pour statuer par décision réputée

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 février 2025, au cours de laquelle les parties ont sollicité un renvoi pour arrangement.

L'affaire a été appelée aux audiences du 18 novembre 2025 et du 17 février 2026 durant lesquelles elle a fait l’objet de renvois à la demande des défendeurs, pour être retenue à l'audience du 17 mars 2026

après renvoi à l'audience du 20 octobre 2022, aucune péremption d'instance ne saurait être retenue, étant précisé qu'aucune diligence n'a été mise par la juridiction à la charge des parties à quelque

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que leur demande de renvoi d'audience n'a pas été prise en considération, et que n'ayant pas été avisés de la date d'audience