éventuelle, fixée par la sommation au 21 juillet 2004 ; qu'après deux renvois de l'audience, le dire a été plaidé à l'audience du 29 septembre 2004, au cours de laquelle M. et Mme X... ont, notamment,

La note d'audience du 9 juin 2022 fait état d'un renvoi à l'audience du 8 septembre lors de laquelle le tribunal a ordonné, par jugement, un nouveau renvoi à l'audience du 3 novembre 2022. 5.

Raymond X..., appelant, n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration et que l'affaire a été radiée ; que la société a conclu pour solliciter la clôture et le renvoi à l'audience ; Sur le moyen

X... pour obtenir paiement d'une somme correspondant à un arriéré de charges de copropriété ainsi que sa condamnation à des dommages-intérêts ; qu'après un renvoi de l'audience, l'avocat de M.

d'informer les représentants du personnel, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.

de l'audience de plaidoiries sur cet incident, formulée le jour de l'audience éventuelle, celui-ci a alors conclu à la nullité de la procédure en raison du renvoi prononcé ; Sur le premier moyen :

Y... et lui a fait sommation d'assister à l'audience éventuelle fixée au 3 mars 2005 ; que M.

du 3 avril 2003 ; que Mme X... a alors soutenu que la procédure était nulle en raison des renvois de l'audience éventuelle ; que le tribunal, statuant en premier ressort a, notamment, rejeté ce moyen

X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie et à la discontinuation des poursuites, le juge ayant accueilli les demandes du créancier et du saisi tendant au renvoi de l'audience

. ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M.

X..., ainsi que son épouse, qui est intervenue volontairement à l'instance, ayant déposé un dire le 4 juin 2004, la société a sollicité le renvoi de l'audience éventuelle ; Attendu que pour accueillir

X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; qu'avant l'audience éventuelle, M.

la cour d'appel, par arrêt du 2 mai 2014, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et déclaré sans effet toute contestation postérieure sur la régularité de la procédure et la date de renvoi

N° D 24-85.820 F-D N° 01717 LR 18 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Après un renvoi

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000508 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : [T] [B], [N] [Adresse 1] REPRESENTANT(S)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000498 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : HLA (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [

Vu les arrêts de désignation d'un médiateur du 30 avril 2025 et rectificatif du 7 mai 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 09 décembre 2025.

Par télécopie du 5 juin, l'avocat a sollicité le renvoi de l'audience, indiquant qu'il était par ailleurs retenu le même jour au tribunal judiciaire de Paris pour assister deux prévenues dans le cadre