Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne

Article Annexe II

—

de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/ AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/ AMF, pour les organismes

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque

Article 60

—

-Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.

Article R1331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à l'arrivée d'air de combustion.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le

Article 321-52

—

Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article L217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article R721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28

Code de procédure pénale

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article R336-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de

Article O 43

—

A proximité du robinet de commande des appareils non raccordés par tube rigide, il doit être posé une plaque rappelant que ce robinet doit être fermé quand l'appareil n'est pas allumé.

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi

Article 318-14

—

Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir

Article L110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Code de l'environnement

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en

Article LO461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Page 10 · 1 370 résultats

← Précédent Suivant →