Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée -Sur la requalification L'appelante expose que le second contrat de travail ne comporte aucun motif de recours, que

Le salarié répond que : - son action en requalification est fondée sur le motif de recours, le point de départ du délai de prescription par le terme du dernier contrat irrégulier ; - il soutient que

[Y] et, dans l'hypothèse d'une telle requalification par la cour, sur les demandes subséquentes de l'appelant, liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat à durée indéterminée'; Sur la requalification

L'AGS -CGEA de [Localité 5] ne justifie pas de la réalité de ce motif de recours au contrat à durée déterminée.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision de l’UPEC en tant qu’elle refuse la requalification de son contrat conclu le 29 janvier 2020, régulièrement

durée déterminée en qualité d'assistante de rédaction pour 17 heures 30 hebdomadaires, puis qu'un avenant a été signé par les parties le 1er mars 2007 renouvelant le contrat à durée déterminée jusqu'au retour

Monsieur [C] [V] demande à la Cour d' infirmer le jugement et de requalifier en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée et de condamner la SA SERC à lui payer les sommes

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

Sur la requalification des contrats Mme [T] [M] fait valoir que le recours à l'intérim est une donnée constante au sein de la SAS Renault, y compris sous couvert de différentes sociétés se présentant

Entre temps , le 9 Septembre 2003, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur la demande de requalification des contrats de mission en CDI : [W] [Z] concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée

X... en cause d'appel ; (...) sur les conséquences de la requalification: en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, M.

d'occupation précaire et doit être requalifiée en contrat de bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la convention conférant au preneur, en contrepartie d'un loyer réel

La Poste et des télécommunications du 2 juillet 1990 que La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non-fonctionnaires auquel est reconnu

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat requalifié était nulle, d'ordonner la réintégration

[C] a été nommé en qualité de liquidateur amiable ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner in

Sur l'indemnité de requalification En conséquence de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, Madame [W] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Madame [D] fait valoir qu'à défaut d'être écrit et donc de mentionner un motif de recours, le contrat de travail à durée déterminée initial

L'AGS soutient que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée

La demande d'annulation du jugement déféré de la SA Air France est dès lors rejetée.