la société "l'Escargot d'Or" un immeuble à usage d'hôtel meublé et marchand de vins-restaurant ; que les propriétaires ont assigné la société locataire en résiliation du bail, expulsion et condamnation

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

A hauteur d'appel, Mme [V] s'est prévalue de l'absence de notification de ce changement de statut juridique pour solliciter la résiliation du bail.

résiliation du bail, qu'il est constant que le retrait de H...

(et à son épouse décédée) est nul ; ET QUE sur la résiliation du bail, M.

N... de leurs demandes tendant à la résiliation du bail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du bail. ( ) Il n'est pas discuté que la maladie qui a frappé G...

le bail consenti à leur soeur n'a pu avoir pour effet de leur donner qualité pour poursuivre "seules" devant le tribunal paritaire des baux ruraux la procédure en résiliation du bail, en expulsion du

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire).

A... désigné en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de

Elle ajoute que ces modifications justifient la résiliation du bail.

Le tribunal a notamment considéré que le bailleur n'étant pas dans la cause, la demande en résiliation du bail et les demandes subséquentes seraient rejetées.

et qu'en vertu de l'article L. 641-12 du code de commerce, sa demande devait entraîner la résiliation du bail ; mais, parallèlement, les époux X... ont poursuivi en justice la résiliation du bail, d'abord

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation

à la SNC Gusberti et Miguel, l'ont assignée pour faire prononcer la résiliation du bail et, subsidiairement, pour faire déclarer valable le congé qu'ils lui ont délivré ainsi qu'à M.

le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à compter du mois de septembre 2018. 3.

(le GAEC), a sollicité la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en résiliation du bail rural consenti

des bailleurs le remplacement du ballon d'eau chaude alimentant le salon de coiffure, Mme X... les a assignés, le 15 janvier 1998, en sollicitant le prononcé de la résiliation du bail à leurs torts et