limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

; que la cour d'appel qui a considéré que le droit d'eau du Moulin Misère ne reposait sur aucun titre, sans rechercher comme cela lui était demandé si la délibération du 30 avril 1792 du département de

allégués, dès lors que le capitaine, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, engage, en application de l'article 5 de la loi 69-8 du 3 janvier 1969, sa responsabilité

que les manquements contractuels commis par les constructeurs constituent des fautes de nature à engager leur responsabilité à l'égard des tiers ; Attendu que les recours en garantie de la société

Cet acte stipulait l'abandon de toute action en responsabilité.

juillet 1994 reprend les mêmes dispositions sous le n° 4. 1. 9 ; que selon l'article 3 du contrat en cause, celuici a pour objet de « garantir l'assuré contre les conséquence pécuniaires de sa responsabilité

de dommages et intérêts : - 127,74 euros au titre du remboursement des loyers - 150.000 euros au titre de la perte d'exploitation, - dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité

' la responsabilité de la SOCIETE UGIF est engagée sur le fondement des vices cachés.

MAF et du GAN (soit 907500,57€ au titre des frais + 112 175,47€ au titre des frais d'expertise + 189531,33€ au titre des dommages subis par la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER + 15675,55€ au titre des dommages

sur le territoire français ; - elle est fondée à opposer aux distributeurs, la faute qu'ils ont commises dès lors qu'ils reconnaissent leur responsabilité à l'égard des tiers, mais également le fait

Eu égard aux circonstances de la cause, condamner solidairement Madame [J] [N] épouse [C] et Monsieur [X] [C] aux dépens d'appel et à verser à la SA Allianz IARD la somme de 1500 € au titre de l'article

[F], de sorte qu'elle peut pour sa part invoquer sa responsabilité civile délictuelle, en application de l'article 1240 du code civil, le seul manquement à son obligation de résultat engageant sa responsabilité

aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; que commet une faute qui engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des tiers et qui constitue le

constituant le délit prévu par l'article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, quand bien même elle aurait

premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers".

premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers".

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque

Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients

EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE