contractuelle de droit commun invoquée également par M. et Mme X... » ; que, sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Entreprise Montes, s'agissant du désordre n°1, l'expert a

L'arrêt du 21 juillet 2016 statue sur une fin de non-recevoir et infirme le jugement en ce qu'il a condamné M.

de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil, non respect du taux d'intérêt contractuel.

contractuelle pour non-respect des obligations prévues au contrat de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution du 9 novembre 2015 ; - dire et juger que la société L'auxiliaire doit sa garantie

du bail stipulent que le locataire renonce à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, que le chauffage est placé sous la responsabilité

conclu avec la société Zuishin mais n'invoquait pas la responsabilité contractuelle de la société DSV au titre d'un contrat autre qu'un contrat de transport qu'elles auraient directement conclu ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du Madon, société à responsabilité limitée, dont le

d'une clause de non-recours ne fait pas obstacle à ce que le département exerce une action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

facturées ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être

La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de rejeter « ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conformité de l'installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Le pourvoi en cassation pose la question préliminaire de la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Il résulte ce ces textes que si le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette

, mais sur la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en retenant, cependant, que le maître de l'ouvrage, et non le maître d'ouvrage délégué, avait qualité pour mettre en jeu, avant réception,

de l'entrepreneur de travaux était recherchée suivant les règles du droit commun de la responsabilité contractuelle et que l'assignation en référé avait été délivrée le 3 septembre 1996, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme

fois le 23 septembre 2015 la responsabilité contractuelle de la société à raison de la non-conformité de l'eau fournie aux normes de qualité légales et réglementaires, après avoir elle-même constaté qu

∙ Sur le cadre juridique La Banque Postale oppose à son assuré Monsieur [Y] que l'accident a eu lieu dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, de sorte que ce serait sa responsabilité contractuelle