de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet d'acte de vente, au demeurant sous une rubrique autre que celle de la clause d'exonération de garantie, reprend l'énumération figurant

Elle précise avoir tenté de solliciter directement l’agence nationale des titres sécurisés mais que la délivrance du certificat lui a été refusée dans la mesure où le vendeur n’est pas celui inscrit au

novembre 2010, et les conclusions notifiées le 26 janvier 2011 par les époux [W]; Vu la clôture prononcée le 22 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur

En revanche, elle soutient que la responsabilité du vendeur étant régie exclusivement par la CVIM, elle ne peut être examinée au titre des règlements européens quant à la responsabilité des produits défectueux

[E] [L] et Mme [V] [I] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité des vendeurs sur le fondement du droit de la construction et des articles 1792 et suivants du code civil.

[F] [G] un camping car qui présente des désordres susceptibles d'engager la responsabilité du vendeur. Bien que régulièrement assigné, M. [F] [G] n'a pas constitué.

C... avait vendu cet immeuble le 30 juillet 1971 à M. B... pour le prix de 100 000 francs par acte de M. X..., notaire ; que Mme F... a accepté de vendre, le 9 juillet 1981, l'immeuble à M.

En conséquence, il recherche la responsabilité des vendeurs au titre de leur garantie des vices cachés au titre de la fissuration et de l'affaissement de l'escalier et leur garantie décennale pour l'affaissement

turbo-compresseur adapté à un moteur d'une puissance de 1765 kw, la cour d'appel a ainsi constaté que le navire livré ne présentait pas les caractéristiques convenues et a exactement retenu la responsabilité

Or, l'expert amiable qui a considéré que la responsabilité du vendeur particulier apparaissait difficile à rechercher s'agissant du remplacement du kit de distribution, un tel remplcamenet n'ayant pas

P... n'est pas lui-même convaincu de la responsabilité des mécaniciens de la société SOPADEP puisqu'il recherche une responsabilité du vendeur et/ou du fabricant au titre d'un produit défectueux ou atteint

qu'une assistance technique a été assurée lors de la pose des blocs de béton cellulaire, que deux architectes ont conçu et surveillé la réalisation du projet, il ne pouvait légalement conclure à la responsabilité

X... a assigné ces sociétés en responsabilité ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

X... a vendu à M.

selon le moyen, "que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en omettant d'examiner si, comme le faisaient valoir les époux Z..., la responsabilité

En l'espèce, suivant certificat de cession et facture en date du 18 mars 2024, la SAS AGL AUTO a vendu à Monsieur [M] [R] un véhicule d'occasion Ssangyong, modèle Musso, immatriculé 6556YW68, pour un prix

Sur le préjudice locatif En l’espèce, la réparation du préjudice locatif suppose de démontrer que la responsabilité du vendeur en l’état d’achèvement est exposée : - au titre de désordres de construction

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la mise en cause de la responsabilité du vendeur au titre de son obligation d'information, alors « que les conventions légalement formées