.) - 50936/12 Décision 16.9.2014 [Section V] Article 14 Discrimination Différence concernant la responsabilité pénale des garçons et des filles ayant des relations sexuelles avant la majorité   :

, d'autre part, aucune disposition légale n'impose à la partie poursuivante de préciser la nature de la responsabilité pénale encourue en application des dispositions des articles 42 et 43 de la loi précitée

[T], partie civile, des fins de la poursuite ; "aux motifs que cette relaxe n'a cependant pas vocation à entraîner de plein droit la relaxe de la personne morale, la responsabilité pénale de la société

    Lors du procès d’assises, la question de la responsabilité pénale de la requérante figurait au centre des débats, puisque l’apparition d’éléments nouveaux a conduit le président à ordonner

de la société Ahlstrom était responsable de son organisation ", pour retenir la responsabilité pénale de la société, considération générale insuffisante à établir que le directeur de la société aurait

L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN RAISON DE FAITS DELICTUEUX NES D'UNE INSUFFISANCE (PRETENDUE) DES ANALYSES DE CONTROLE D'UNE MARCHANDISE

UNE AMENDE DE 1000 FRANCS OUTRE DIVERSES CONDAMNATIONS CIVILES A LA SUITE DE LA POLLUTION D'UNE RIVIERE PAR VOIE DE DEVERSEMENTS DE PRODUITS TOXIQUES EMANANT DE L'USINE ; " AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE

« que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à raison d'un manquement commis par l'un ou ses organes ou son représentant

B..., avait mis ce dernier dans l'impossibilité de respecter la réglementation à raison des impératifs de travail qu'il lui avait imposés ; "alors que, premièrement, pour que la responsabilité pénale de

D'EXCEPTION DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET QUE LA RESPONSABILITE PENALE QU'IL PREVOIT N'EST IMPUTABLE QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES ET PAR SUITE DANS LE CAS DES SOCIETES COMMISSIONNAIRES

effets polluants des rejets effectués ; que l'existence de pluies ou autres intempéries prévisibles en hiver, période où sont pressées les olives, ne saurait être davantage retenue pour écarter la responsabilité

, QUE L'ANETHOL AURAIT ETE DEPOSE AUDIT LIEU, A SON INSU, PAR UN TIERS, AGISSANT PAR VENGEANCE, CIRCONSTANCE PRETENDUMENT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE

des agissements de ses démarcheurs, dont il ne pouvait ignorer les méthodes, dont il était responsable et dont les acomptes réclamés par eux étaient destinés à la société qu'il dirigeait ; que la responsabilité

conséquences légales de ses constatations et violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la faute de la victime d'un homicide involontaire est susceptible d'exonérer le prévenu de toute responsabilité

déchets dangereux ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le fait qu'un administrateur ait été nommé en la personne de Me C... à compter du 23 juillet 1991 ne peut dégager André A... de sa responsabilité

déchets dangereux ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le fait qu'un administrateur ait été nommé en la personne de Me C... à compter du 23 juillet 1991 ne peut dégager André A... de sa responsabilité

personne physique n'a pas causé directement le dommage, mais a créé ou a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, sa responsabilité

... ; "alors, d'une part, que la seule constatation d'une faute imprévisible de la victime constituant la cause déterminante de l'accident est de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité

charges justifiant la saisine d'une juridiction de jugement ; que, sauf évidence de son existence, c'est à la juridiction du fond d'apprécier la réalité d'un fait justificatif exonératoire de la responsabilité

TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION SUSVISEE ; QUE LA SOCIETE ET LA PREVENUE POUVAIENT DONC BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1805-1, SECOND ALINEA ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE