A... se sont, par acte distinct du même jour, portés cautions solidaires et personnelles à hauteur de la somme de 7.500 euros chacun, incluant principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités

. ***** Par courrier recommandé du 5 mai 2022, l'[17] a mis en demeure la société [7] (SARL) de lui régler la somme de 3 187,91 euros au titre des majorations de retard complémentaires et cotisations

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Stephan Films est seulement fondée à demander la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à

Par ailleurs, l'URSSAF a fait signifier le 27 septembre 2019 à la société [12] une contrainte établie le 25 septembre 2019, relative à des cotisations, pénalités et majorations de retard relatives aux

B A, représenté par Me Cyril Bebin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

[T] à payer en deniers ou quittances à l'URSSAF PACA la somme de 16.826 euros en principal et 3.240 euros au titre des majorations de retard, représentant les cotisations afférentes aux périodes susvisées

de retard, correspondant aux cotisations et contributions dues pour le 1er trimestre 2014 et la régularisation de l'année 2013 et la contrainte émise le 12 août 2015 pour la somme de 596 euros en cotisations

DES ARTICLES 9 ET 197-IV DU MEME CODE QUE CET IMPOT EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES EST IMPOSABLE LA PERSONNE MORALE, LE TAUX MAXIMAL DU BAREME DUDIT IMPOT ; CONS

Louis X... et Fils" à due concurrence des montants des redressements afférents aux charges financières sur stocks ; que, par la même décision, a été accordé le dégrèvement, en droits et intérêts de retard

(dont 28.617,74 euros de cotisations salariales) et 3.978 euros de majorations de retard, au titre des mois de décembre 2015, janvier 2016, février 2016 et mars 2016, CONDAMNÉ la commune de [Localité

[O] [Z] une contrainte du 10 juillet 2019, signifiée le 26 août 2019, pour le recouvrement d'une somme totale de 11.698,24 €, représentant les cotisations et majorations de retard relatives aux cotisations

2005 qui impose une participation plus étroite des créanciers publics, sociaux et fiscaux à l'effort consenti pour tenter de sauver l'entreprise ; qu'ainsi la nature spécifique des majorations de retard

de taxe foncière dues au titre d'un bien sis 778 rue des châtaigniers à Biscarrosse ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les pénalités et majorations de retard appliquées aux cotisations

[M] à verser à l'URSSAF : - au titre de la mise en demeure du 18 janvier 2019 : 1 671 euros de cotisations dont 100 euros de majorations de retard pour les cotisations du mois de décembre 2018 ; -

de retard sont réclamées en sorte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être écartée. / Sur les cotisations salariales du 1er et 2ème trimestre 2004 et les majorations de retard pour

2010 – la somme de 118,09 euros au titre des majorations de retard afférentes aux cotisations du régime de base concernant l'année 2010 – la somme de 268,32 euros au titre des majorations de retard afférentes

dues pour le 1er trimestre 2000 et le 4ème trimestre 2000 ainsi que sur des majorations de retard dues au titre des cotisations pour les années 1999, 2000, 2003 et 2004 ; ALORS 1°) QUE, en matière de

MSA pour des montants importants depuis 2014..; que la commission de recours amiable de la MSA lui a accordé une remise totale des majorations de retard pour les cotisations du 1er trimestre 2016 et pour