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48 446 résultats pour « retrait de responsabilités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02724

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

directement ou indirectement avec son employeur, de nature à laisser présumer l'existence d'indice de mise à l'écart de celle-ci, d'agressivité de l'employeur à l'encontre de cette dernière ou encore le retrait

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc33

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de responsable juridique, retrait de la responsabilité ISF) même à les supposer avérés, ne correspondait pas à des missions qui lui auraient été contractuellement dévolues, ou dont il aurait été chargé

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6358cd83c40aa805a7864b66

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En revanche, le retrait des fonctions principales au salarié pour ne lui confier que les attributions secondaires constitue une modification du contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111879_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour ce qui concerne le retrait de la responsabilité de la manutention des festivités en août 2019, la commune de Neuilly-Plaisance ne le justifie pas en mettant en avant un accident de service dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01882

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que les faits combinés infligés à une salariée d'expérience, de retrait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01766_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il soutient que : - l'Etat et la société La Poste ont commis, dans le cadre de la gestion des fonctionnaires reclassés, des fautes ayant conduit à la minoration de sa pension de retraite, qui engagent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb08

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle considère enfin que le courrier transmis par le salarié attestant du refus de versement de la part du conseiller retraite de KLESIA n'établit pas la responsabilité de l'employeur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202521_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant du retrait de la responsabilité du groupe de travail " relations internationales ", il ressort des pièces du dossier que la requérante était responsable de ce groupe de travail pour la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société [E] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de longue durée au Congo et en Guinée en sorte qu'elle-même avait « parfaitement respecté l'ensemble de ses obligations légales et contractuelles (le) concernant au regard de (ses) cotisations à la retraite

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d106

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

un retrait de ses tâches et responsabilités, Madame [S] [N] précisant qu'à compter du 7 mai 2018, elle n'avait plus accès à aucun document d'entreprise, que ses tâches avaient été attribuées à d'autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61609a3d54c6ec55cf7100c8

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

la gestion de la partie obligatoire des régimes de retraite complémentaire, la caisse de la BIAO n'étant plus chargée, sous le nom de Caisse de retraite additionnelle de la BIAO, que de la gestion des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337e106e11dac7d76d037

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

demande de radiation du barreau, ne l'avoir pas informé de toutes les conséquences financières encourues par suite de du choix d'une telle date, lui faisant ainsi perdre le bénéfice d'un trimestre de retraite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005316_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de la sécurité de sociale et au régime de retraite complémentaire ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des conditions fautives dans lesquelles il a été procédé à son licenciement,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Les indemnités de départ à la retraite ayant été intégralement versées à l'associé lors de sa mise à la retraite, l'avance doit donc s'imputer sur les sommes revenant à Monsieur R... au titre du capital

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., cette ordonnance a été rétractée le 9 décembre 1995 ; que la cour d'appel a réformé cette ordonnance de rétractation et dit que la première ordonnance devait produire son plein effet ; Sur le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00824

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 16 septembre 2015, M. et Mme [Y] ont assigné la société d'expertise comptable Cogep, venant aux droits de la société Cecoper Fgi, en responsabilité. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il a ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu'à un quasi épuisement de leur solde. 2.

Source officielle