moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983, soit seulement en février 1991, et en déclarant que dans cette dernière hypothèse, la rétrogradation

En conséquence les conditions dans lesquelles est intervenue la rétrogradation ne peuvent être considérées comme justifiant du respect de l'obligation d'exécution de bonne foi par l'employeur.

Une mesure de rétrogradation disciplinaire au poste d' inspecteur de sécurité expérimenté, statut employé, lui a été notifiée par lettre recommandée du 6 août 2012 ; il était informé, parle même courrier

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées suivantes : déplacement géographique du Tampon où elle travaillait initialement, au siège social de Saint-Pierre, rétrogradation

Il ajoute que [T] [R] lui a déclaré qu'il entendait proposer une mutation et une rétrogradation à ce dernier, en escomptant un refus qui lui permettrait de licencier le salarié.

A la suite de sa rétrogradation en division inférieure, le club a, le 2 juin 2014, proposé au joueur une diminution de sa rémunération brute de 50 %.

Par lettre du 5 mars 2018, il a été notifié à Mme [P] [E] une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie en raison de « (') de nombreux dysfonctionnements

X..., délégué syndical, la société a procédé le 16 mai 1983 à sa rétrogradation avec diminution de salaire ; qu'après l'avoir, le 30 mars 1984, informée qu'il considérait que cette sanction entraînait

X... a, par courrier du 19 septembre, protesté contre cette sanction et maintenu qu'il refusait sa rétrogradation ; Attendu, enfin, que l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable,

réorganisation de la société, il adressait à son employeur, le 31 octobre 1991, une lettre aux termes de laquelle il constatait une modification de son contrat de travail qu'il considérait comme une rétrogradation

demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation

holding était débitrice à l'égard de la société Letna et que les éléments produits ne font pas apparaître en quoi les exigences d'un client et la mise en place d'un nouveau logiciel impliquaient une rétrogradation

fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau 3 A avec la qualification de chef d'agence ; que la Caisse d'épargne avait profité du changement du système de classification pour le rétrograder

différentes modifications de son contrat de travail pour préserver son emploi ; qu'ainsi, le contrat du 7 novembre 1987, n'avait été accepté que sous réserves de ses droits, puisqu'il impliquait une rétrogradation

difficultés économiques n'est pas la seule circonstance susceptible de justifier une suppression d'emploi, pour motif économique, et qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise une rétrogradation

X... aurait eu pour effet de lui imposer "une situation inférieure", telle une "diminution de rémunération" ou une "rétrogradation"; qu'en se bornant à dire que le salarié aurait été bien fondé à refuser

soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la véritable cause de son licenciement résidait dans le fait qu'il avait refusé la modification substantielle de son contrat de travail constituée par sa rétrogradation

son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars 1991, lors de la réunion du comité de direction, qualifiant cette mesure de "rétrogradation

NE LUI PAYER QU'UN FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT ET QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI EN RESULTAIT, EQUIVALAIT A UNE RETROGRADATION