Montpellier Méditerranée Métropole ne fait valoir aucune atteinte à l'intérêt général qui pourrait résulter d’une vente à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé.

[S] ne peut davantage la contraindre à rester propriétaire des parcelles. M.

(le syndicat) a assigné la société Balog - Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble ; Sur les deuxième

X... ne se considérait nullement propriétaire de la parcelle BE 50 et ne la possédait pas en qualité de propriétaire et, d'autre part, que l'insertion (par une erreur de plume pour assertion) des consorts

I - Sur le droit de propriété de [K] [S] et sa qualité de propriétaire L'action engagée en défense par la SARL RMF dès la première instance et par [M] [Z] qui intervient en appel pour revendiquer la

SCEA en intervention forcée ; Attendu que les consorts Z...font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie d'un intérêt à agir l'acquéreur évincé

X... suivant acte authentique du 21janvier 2008, ont été revendues le 27 novembre 2009 à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), que la société Laboratoire Medidom (la société Medidom), propriétaire

Il doit en outre proposer à l'acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial d'acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause

aux propriétaires.

Sur l'intérêt et la qualité à agir en nullité de la société Veniel Pour dénier à la société Veniel la qualité d'acquéreur évincé, l'EPFIF fait valoir que l'acquéreur évincé, tiers aux contrats de vente

de la propriété, le droit de reprise appartient au seul usufruitier, qui l'exerce soit pour lui-même ou son conjoint, soit pour l'un de ses descendants ; que ce droit n'appartient pas au nu propriétaire

de possession de la part de celui qui se prétend propriétaire ; qu'en l'espèce, pour dire les consorts G... propriétaires exclusifs des parcelles figurant au cadastre de la commune de [...] sous les numéros

des parcelles revendiquées.

intentée par celui qui se prétend le véritable propriétaire.

la démolition, à ses frais, de l'immeuble construit sur la propriété de Mme [Y], alors : « 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits sur le terrain d'autrui par un tiers évincé

pas moins que le premier litige à trancher est celui de la propriété de la parcelle AC [Cadastre 1], ou de son solde, revendiquée par les consorts [O], y compris M.

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer

au titre de la revendication de la propriété.

L'EMPLOI DE SOMMES A LUI REMISES A CETTE FIN, LESQUELLES APPARAITRAIENT COMME ETANT LA PROPRIETE DESDITS LOCATAIRES ; " ALORS QUE LE MANDAT DONNE AU DEMANDEUR D'ASSURER LE RELOGEMENT DE LOCATAIRES, EVINCES