de deux mois et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

Par ailleurs, GIRONDE HABITAT a fait délivrer à Madame [E] [W] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Elle précise qu'elle fonde sa demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut de justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Le défendeur ne justifie pas avoir produit l'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, alors que cela avait été sollicité par le commandement susvisé et par la citation.

L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit - également - l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [Y] aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer et de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

fait délivrer le 19 février 2025 une sommation de payer en raison de l’absence de paiement des loyers depuis le mois de juin 2024 et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques

que pour avoir à justifier de l’occupation du logement, l’autre au titre de la justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs mentionnant un délai d’un mois, ont été signifiés

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

Le bailleur a également fait délivrer à ses locataires, à la même date, un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs. Ces commandements sont demeurés infructueux.

les loyers échus pour un arriéré de 1 053,00 euros, comprenant une mise en demeure de justifier de l’occupation, ainsi qu'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques

Le même jour a été signifié à Monsieur [B] [D] commandement d'avoir à justifier de l'assurance contre les risques locatifs.

[F] [N] de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs. Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2022, la SCI Le Club 84 a fait sommation à M.

la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs peut être assimilé à un tiers responsable au sens du texte susvisé ; Que l'appelante est donc en droit d'agir, sur ce fondement

[O] un commandement de payer les loyers portant sur la somme de 1007,63 euros en principal et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au bénéfice du propriétaire aux motifs de l’impayé des loyers et charges et du défaut de production de l’attestation d’assurance couvrant les risques

de fournir les justificatifs d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.