Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration

La société a adressé au salarié, le 16 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation

Elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail. 6. L'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2020, M.

2014 », pour décider que la décision de rupture du 6 septembre 2014 était intervenue au-delà de la période d'essai de 2 mois et reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure de rupture

Monsieur [V] a sollicité par lettre du 14 mai 2010 la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.

Cette requalification entraîne l'application à la rupture du contrat les règles propres au licenciement.

mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture a procédé de la volonté commune des parties ; qu'en retenant pour dire que la rupture devait être

, et dans sa lettre de rupture du 29/04/2013 les griefs qu'elle évoque à l'encontre de K...

Le 5 juin 2020, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail. 3.

X... estimant que la période d'essai était expirée depuis le 6 novembre a, le 26 novembre, demandé paiement de ses rémunérations jusqu'à la fin du contrat ; que la société ADS lui a alors proposé, par

qui a néanmoins déclaré valide la convention de rupture conclue entre M.

Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

accord ayant été renouvelé en 1977 puis en 1982 ; que la convention a été dénoncée le 12 janvier 1993 ; que le 17 juin 1994, la société Cyrnos a assigné la société Mumm en dommages-intérêts pour rupture

attaqué que la rupture de la période d'essai n'aurait pas été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture

possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture

de travail par lettre du 18 août 2003 ; la rupture devant intervenir à l'expiration du préavis prévu par l'article 20 de la convention collective.

de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, contrairement aux énonciations

du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne prend "effet" qu'à l'expiration du délai de réponse de vingt-et-un jours dont dispose le salarié, sauf si l'employeur

le moyen : 1 / que seule une démission non équivoque du salarié permet de lui imputer la rupture de son contrat de travail ; que ne constitue pas une telle démission la rupture dont le salarié prend