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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
universitaire de Nancy à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du renouvellement abusif de son contrat de travail à durée déterminée et de la rupture
Source officiellecomm
6137250ecd5801467741a98f
19 juin 2007
19 juin 2007
étant désignée représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire, la caisse a déclaré ses créances ; que les consorts X..., ont demandé l'annulation de leurs engagements ainsi que, arguant de la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01720
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Muriel X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse
Source officielle12e chambre
60359565d3c93fb9e983c084
29 mars 2016
29 mars 2016
du fait de la rupture fautive des pourparlers par la SAS PUIG FRANCE ; En tout état de cause, - Condamner la SAS PUIG FRANCE à verser à la SARL 5ème GAUCHE la somme de 25.000€ en application des
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la rupture fautive des négociations précontractuelles En application de l'article 1112 du code civil : “L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67fde8389b68debe44f7e8fb
11 avril 2025
11 avril 2025
incident, - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant du préjudice de Thematic groupe à la somme de 27.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la rupture fautive des relations contractuelles MGS soutient que la résiliation est fautive, dès lors que l'épidémie de Covid ne constitue pas un évènement de force majeure : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14fb
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Elle fait par ailleurs valoir que son préjudice lié à la perte de marge suite à la rupture fautive du contrat cadre inclue de nombreux éléments qui n'ont pas été pris en compte par les juges et notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101065
4 novembre 2011
4 novembre 2011
de l'offre «solution famille » opérée par la société SFR est manifestement abusive ; que la résiliation de l'offre « solution famille » par la société SFR constitue une rupture fautive ouvrant droit à
Source officiellesoc
61372205cd580146773f98e9
13 octobre 1993
13 octobre 1993
avait un caractère abusif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette rupture était intervenue peu après le départ d'un directeur qui, ayant engagé le salarié pour une mission de restructuration
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411903
8 juillet 2003
8 juillet 2003
du contrat par la société Automar, alors, selon le moyen : 1 / que la faute imputée à M.
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Condamner FUNECAP IDF à payer à la SAS ISA 95 la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive et comportement déloyal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
11 mai 2006
Faisant à ses franchisés les griefs d'une rupture fautive du contrat et de violation de la clause de non-concurrence en raison de l'exploitation d'une enseigne concurrente STORE INNOVATION, la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Toutes les sentences arbitrales rendues, revêtues de l'autorité de la chose jugée, ont condamné les franchisés à réparer le préjudice subi par suite de la rupture fautive du contrat de franchise.
Source officiellecomm
61372126cd580146773f162a
6 février 1990
6 février 1990
poursuivies sur les mêmes bases ; qu'estimant que la convention en cours avait pour terme le 31 décembre 1982, la société Fouya a engagé contre la société Reckitt une action en dommagesintérêts pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e10
8 mars 2007
8 mars 2007
GIPSY dans le cadre d'un contrat de distribution commerciale exclusive d'une durée déterminée, cette fois, de trois ans portant sur 6 collections et devant se terminer en octobre 1998, a, du fait de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Par exploit du 24 décembre 2012, la société BTB a assigné la société APE devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention de
Source officiellecomm
61372209cd580146773f9b63
12 octobre 1993
12 octobre 1993
entre l'attitude fausse de la banque et le préjudice par elle subi que, ainsi que l'avaient justement observé les premiers juges, sa situation n'était nullement irrémédiablement compromise lors de la rupture
Source officiellecomm
6137210bcd580146773f0897
23 mai 1989
23 mai 1989
A... fondée sur la rupture fautive des pourparlers par la SAIRO et d'avoir condamné celle-ci au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt
Source officielleciv1
613724dacd58014677418e36
13 mars 2007
13 mars 2007
Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir
Source officiellePage 10 sur 1405