L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE AUCUN AUTRE MOTIF QUE L'AGE DE 65 ANS DU SALARIE, QUE CET AGE NE CONSTITUAIT PAS A LUI SEUL UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET QUE L'ARTICLE 18 DISPOSAIT QU'EN CAS DE RUPTURE

réintégration était possible et qu'il n'était pas établi qu'un poste était disponible, n'en a pas tiré les conséquences légales dont il aurait dû résulter que l'employeur n'avait pu procéder à une rupture

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui incombe et de la débouter de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale

contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties ; la période de préavis n'est qu'un délai préfixe qui n'a pas pour effet d'annuler la rupture

Par conclusions signifiées les 5 et 10 février 1997, la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION, appelante incidente, fait valoir que le principe d'une rupture unilatérale et fautive imputable à la société

Grâce et se cherchait et qu'elle n'était pas totalement prête pour le marché français, ce qui relevait d'une appréciation normale dans le cadre d'un contrat d'intérêt commun et ne constituait pas une rupture

SUR QUOI, LA COUR sur la requalification sollicitée Attendu que si tout contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme précis et ne peut stipuler une clause autorisant une rupture

assignée pour faire constater la résiliation des marchés et obtenir le remboursement de ces sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RPR Entreprise fait grief à l'arrêt de constater la rupture

préjudice de la société Regal Lezennes à la somme de 250 000 euros et celui de la société AFS à celle de 150 000 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 28 novembre 2013, a : - "constaté" que la rupture unilatérale de l'avant-contrat était imputable à M.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a conclu d'une part à l'absence de tout manquement fautif de la part de la Société Odalys résidences, et d'autre part au caractère totalement injustifié de la rupture

qu'elle a été "licenciée" par lettre du 4 août 1987 à effet au 31 août suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, diverses sommes pour rupture

Les sociétés Dal et Strudal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour rupture fautive du contrat de sous-traitance, alors « que la rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée n'est possible

dernier a, par lettre du 23 février 1998, pris acte de la rupture en l'imputant, au contraire, au salarié et lui avait remis le 1er avril 1998 devant le bureau de conciliation les documents de rupture

ABUSIVE DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A COMPLETEMENT PASSE

Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; que les salariés se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de salaires

payer au Crédit lyonnais (la banque) la somme de 3 412,29 euros, au titre du solde débiteur de son compte, avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2002 ; qu'il a reproché à la banque la rupture

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger que l'indemnité allouée à la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION (S.A.M.C.), en compensation de la rupture unilatérale du

d'arrêt de travail et l'employeur n'ayant été informé que le 11 janvier 1988 de l'intention de reprendre le travail, il en résultait que la société était, le 22 janvier 1988, en droit de constater la rupture

contestation sérieuse, et en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés est incompétent; qu'en statuant sur les causes légitimes ou illégitimes de la rupture