Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [R], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Faits, procédure et prétentions des parties Par acte du 17 mars 2015 et en vertu d'un contrat de bail du 3 mars 2004, la Sas Autrement Immobilier a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance

Agissant en vertu du jugement du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer par acte d'huissier du 10 juillet 2020 une saisie-attribution, dénoncée le 15 juillet 2020.

Selon procès-verbal du 3 octobre 2022, le Crédit agricole a fait pratiquer, en vertu du jugement du 12 juin 2013, une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par Mme [F] dans les livres de

À cet égard, il ne peut être contesté que les parties en cause dans l'arrêt rendu le 20 novembre 1998 par lequel la Cour d'appel de Fort-de France, confirmant le jugement dont elle était saisie, a fixé

Plén., n o 4), la Cour de cassation a jugé que l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui, en ordonnant la régularisation d’une vente par acte authentique, n’a tranché que la question de la réalité

saisissant en restitution de la somme payée après la cassation de l'arrêt ayant condamné le tiers saisi à la payer au débiteur saisi, la Cour de cassation a jugé que, par application de l'article 625

Les défendeurs ont saisi le juge de proximité d’un recours contre cette décision le 7 janvier 2013. Le juge a rejeté leur demande par décision du 29 avril 2013.

B..., durant plusieurs années et de manière régulière, des travaux sur son exploitation agricole, l'arrêt énonce que le prévenu a déclaré devant les premiers juges n'avoir réalisé aucune formation ; Attendu

passée en force de chose jugée ayant constaté le caractère non avenu de ce titre.

[H] un certificat de non-paiement revêtu d'une signature, et a pratiqué en vertu de cet acte le 18 novembre 2019 entre les mains de la Banque Postale une nouvelle saisie-attribution, toujours pour obtenir

judiciaires rendues sur ces actions n’avaient pas force de chose jugée dans la présente affaire. 22.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le juge de l'exécution précité a : déclaré recevable en la forme la contestation de saisie-attribution formée par Mme [X], déclaré irrecevable la demande

Arrêtés le 26 avril 2005, ils furent placés en détention provisoire en vertu de la décision du tribunal d’arrondissement de Prague 2 adoptée le 28   avril 2005.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de « juger » Le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “ juger”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont

ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 Septembre 2007, enregistré sous le no 07/ 01255

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue

Le FCT fait grief à l'arrêt, infirmant un jugement de ce chef, d'ordonner la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la société Paro le 9 août

Vergez, conseillers" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté

- le caractère fondé de sa créance ne fait aucune doute puisqu'elle a été reconnue par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 janvier 2022, décision ayant acquis force de chose jugée.