fondant la saisie-exécution, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures

Y..., du chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis du 24 juillet 1989 se substituant à celui du 16 décembre 1988, de la saisie

, et ayant ensuite procédé à une saisie-attribution, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme X... tendant à l'annulation de ces actes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, QUE L'ACTE DE SAISIE IMMOBILIERE NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS DE NATURE IMMOBILIERE ET QU'AUCUNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION

. ; QU'IL FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, EN PRETENDANT QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que statuant sur une demande en conversion d'une saisie-arrêt

X... et d'avoir validé une saisie conservatoire convertie en saisie- exécution et une saisie-arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en procédant au paiement

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal des amendes de Paris (2ème division) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a annulé la saisie-exécution

Z... avait assigné la société Electro frein service auto et le trésorier principal d'Epinay en nullité de saisies exécutions faites à la requête de celui-ci sur des stocks déposés dans les locaux de la

procédures fiscales, et l'article 583 du Code de procédure civile ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution

X... des commandements de payer les sommes dont il restait redevable au titre des impositions mises en recouvrement entre 1981 et 1985 ainsi que des saisies-exécutions ; que ces actes de poursuites et

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir débouté Mme Y... d'une demande tendant à la distraction d'objets mobiliers compris dans une saisie-exécution

DU 28 MAI 1971 ET SIGNIFIEE AU CAPITAINE DU X..., LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, AUTORISE L'ADMINISTRATION A PROCEDER, AVANT JUGEMENT, A LA VENTE AUX

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERCEPTEUR D'AVIGNON AYANT SIGNIFIE UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EXECUTION A GINETTE X..., LA MERE DE CELLE-CI, YVONNE X..

A PAYER 2 426 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A PRATIQUE SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DES EPOUX X...; QUE DAME X..., AYANT REVENDIQUE

MATERIEL ABANDONNE SUR LES LIEUX PAR LA SOCIETE TIM WELDING COMPANY MAIS QUE LA SOCIETE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERINGS BANK NV A FORME UNE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS

OPEREE PAR LA CREANCIERE ET EN CONVERSION DE LADITE SAISIE EN SAISIE-EXECUTION, OULD MACH PRETENDIT QUE LE PRET AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, COMME ETANT INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE JEU CONCLUE

pratiquées et a donné effet à cette voie d'exécution pour la dette de M.

son existence légale, telles que définies par les articles 56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal de saisie-exécution