A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 14 août 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans courant à compter

civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a exercé des poursuites de saisie

d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait opposition à un commandement aux fins de saisie

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que, dans une procédure de saisie

Capital Bank (la banque), a consenti aux époux X... un prêt pour l'acquisition d'un terrain ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé l'immeuble a été vendu aux enchères à l'issue d'une procédure de saisie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z... ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

Y... a déposé un dire, en soulevant la nullité du commandement et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie immobilière "en raison d'inexactitudes fondées sur la propriété même des parcelles

publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 30 septembre 2004), rendu en dernier ressort sur incident de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2020), sur le fondement d'un acte notarié, la société Les Vergers a fait délivrer, le 14 décembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

anonyme, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place des Vosges, La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (saisies

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 avenue Malausséna à Nice (le syndicat) ayant été subrogé dans des poursuites de saisie

(conclusions des époux [X] p. 16 et 17), si le syndic, la société Citya, n'avait pas poursuivi de manière abusive la saisie immobilière du lot des époux [X], débiteurs saisis, pour obtenir le paiement

X... et Y..., créanciers des époux A..., ayant engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière, l'ont abandonnée lorsqu'ils ont reçu règlement de leur créance, et qu'un jugement a subrogé un

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 avril 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure a exercé des poursuites de saisie

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux parties à la procédure de saisie immobilière. Or, la SELARL [H]-[I] n'était pas partie à l'instance ayant conduit au jugement d'orientation.

immobilière le 21 décembre 2012 et concernant l'immeuble sis [...] et [...] ; que pour établir l'antériorité de leur bail au commandement de payer valant saisie immobilière, Monsieur F...

garanti par une inscription d'hypothèque sur un terrain appartenant aux emprunteurs; qu'après admission de Lucien Y... au règlement judiciaire, les époux X... ont entrepris, en 1977, des poursuites en saisie-immobilière

trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que sur poursuites de saisie

Y... un commandement valant saisie immobilière d'un bien immobilier lui appartenant, puis a fait assigner le débiteur à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour valider