Il s'en déduit que lorsque la créance objet de la saisie est localisée à l'étranger, le principe de territorialité fait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse produire des effets en France.

[V] a justifié par les pièces versées aux débats avoir acquittés avant la signification de la saisie-attribution, à hauteur de 236.992,40 euros TTC » ; qu'ainsi, M.

postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ayant pas été payés, le SIVOM a fait délivrer des commandements de payer à la société et a fait pratiquer le 5 février 1998 une saisie-attribution

Le procès verbal de saisie mentionne en en-tête, la date du 15 mars 2018 et le volet de modalités de remise de l'acte au tiers saisi, celle du 14 mars 2018. 3.

des premiers juges, que l'effet attributif de la saisie-vente immobilière s'était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la procédure de distribution du prix ait été toujours

A... et de lui-même et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M.

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), la société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

attribution ; qu'en décidant cependant que la saisie attribution effectuée par le [3] Sud-Aquitaine était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,

président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressoin des fraudes à effectuer des visites et saisies

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution ; qu'en considérant que

X..., sans l'assistance de son syndic, a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la société SACED entre les mains de la Société générale ; que la société SACED a assigné M.

des jugements susvisés et les sommes dues par elle en exécution de l'arrêt infirmatif ; qu'agissant sur le fondement du même arrêt, l'association a fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes

Le 10 janvier 2017, en recouvrement de la somme vérifiée, la société a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société IGH. 5.

visait une dette en principal s'élevant à la somme de 41 161,23 euros correspondant au montant des condamnations prononcées, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie-attribution pratiquée