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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200029
5 janvier 2017
; qu'en retenant que la société Advanced air support n'était pas responsable du préjudice causé par la saisie conservatoire de l'aéronef qu'elle avait pratiquée, et dont la mainlevée
61372426cd58014677412e3a
6 mai 2004
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), qu'à la suite de la résiliation d'un contrat d'agence, la société Camship a été autorisée par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie
60794e6a9ba5988459c48e6d
12 octobre 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit de
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
La société LABEL IMMO a saisi le tribunal de commerce de VALENCIENNES afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire portant sur la créance de 12.000 € qu'elle détient sur tous les
civ1
613721d1cd580146773f7ae4
13 janvier 1993
, que les époux Y..., éleveurs, ont demandé la condamnation de la société Préval au paiement de dommages-intérêts, pour le préjudice que celle-ci leur aurait causé en partiquant à leur encontre une saisie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200918
30 septembre 2021
[Q], à savoir une saisie conservatoire et un nantissement provisoire de parts sociales détenues par lui dans la société [4], en garantie de la somme de 40 351 220,14 euros.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
[Q] [K], - constaté la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par M.
613724aecd5801467741780b
14 novembre 2006
X..., a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ces parts sociales ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de cette saisie au motif que les parts sociales étaient des biens communs ; Sur le moyen
ECLI:FR:CCASS:2020:C200360
19 mars 2020
La société CGD Auto fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable public sur son compte bancaire ouvert dans les livres de
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77b9cdc6046d470376c7
7 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 Les parties conviennent que la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 par Mme [R] sur les
ECLI:FR:CCASS:2024:C200376
2 mai 2024
[Z] à payer des dommages et intérêts à la société Blom Bank Sal en réparation du préjudice causé par les saisies-conservatoires ». Réponse de la cour 4.
60794da89ba5988459c489fa
22 mars 2006
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie
ECLI:FR:CCASS:2023:C100020
11 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société Barclay Pharmaceuticals a diligenté une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI Le Montfort, en vertu d'une
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac2001a
14 octobre 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette la demande de rétractation et de mainlevée subséquente de la saisie conservatoire.
comm
613722f4cd58014677403a4e
16 décembre 1997
Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028
22 janvier 2025
Le 24 octobre 2018, le président du tribunal de commerce a autorisé la société Avizo Pro Marine à faire procéder à la saisie conservatoire du navire, pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b03cdc6046d477b22ef
21 mai 2026
LOME COLLECTION trois saisies conservatoires par actes du 19 février 2026.
61372388cd5801467740b0b0
3 octobre 2000
société Franfinance, dont les contrats de crédit-bail avaient été poursuivis par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Simons Carrelage, a demandé à être autorisée à pratiquer une saisie
ECLI:FR:CCASS:2021:C100656
3 novembre 2021
Cette disposition, bien que postérieure à la saisie conservatoire et sa conversion, doit être appliquée au présent litige, du fait de la nécessité d'une cohérence des règles en la matière et pour des impératifs
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