148-6, 148-8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 148-6, ensemble les articles 148-4 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

que celle-ci n'entre dans aucun des cas prévus par les articles 148, alinéas 3 et 6, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation qui, lors de la demande

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale : 5.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

    Le code de procédure pénale 29.

ET DE LA SOCIETE SEURALITE, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945 ; "EN CE QUE SAISIE DE L'APPEL

chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale. 4.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 148 «   En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en

directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

131-21, alinéa 5 et 6, 132-24 du code pénal, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2011 ayant autorisé la saisie

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

-4 du code de procédure pénale.

63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75