en vue de réduire sa rémunération au niveau du minimum conventionnel, supprimant ainsi l'avantage négocié d'un salaire contractuel supérieur au salaire conventionnel minimum ; que l'employeur

Au soutien de sa demande de rappels de salaires, l'appelante fait valoir que son salaire est inférieur au salaire minimum conventionnel et au salaire minimum légal dans la mesure où: pour l'année 2013

correspondant à la prime d'ancienneté intégrée au salaire depuis 1988 et que la rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, comprend non seulement le salaire

1° ALORS QU'en se fondant, pour débouter les salariés de leurs demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres

minima conventionnels augmentés des primes d'ancienneté dues à chacun d'eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise

qu'à la même époque, le salaire minimum conventionnel était, sur 13 mois de 30.982,69 Euros soit 2.383,28 Euros par mois ; pour les appelants, ce salaire minimum s'entend hors prime d'ancienneté, en sorte

sur les douze mois précédents destiné à remplir le salarié de ses droits au titre du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

minimum conventionnel ; qu'à compter du 1er juillet 1993, sa rémunération a été calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires du magasin divisé par le nombre de salariés affectés à celui-ci et au

en sa première branche : Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 octobre 2004) ne fait pas état de commissions pour la détermination du salaire

prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; que méconnaît

supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa

Il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans

[I] [L] sur la période de décembre 2017 à décembre 2020 sur la base du salaire minimum conventionnel pour un salarié au coefficient 110.

contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative

contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative

contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut par mois) s'il est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative

[V] au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail le montant du salaire minimum conventionnel pour calculer la somme qui lui était due au titre du maintien de salaire pour maladie, la cour d'appel

commune La Poste-France Télécom, la référence au code du travail, l'application d'un contrat de prévoyance, le versement du salaire minimum conventionnel – et les a écartés au motif qu'aucun d'entre eux