lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service

Ils peuvent toutefois, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage ".

administrative et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de preuve ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a cru pouvoir se contenter d'affirmer que le salarié n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer

Il ne s'agit pour l'administration que de s'assurer de l'accomplissement des préparatifs de son départ.

B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

Enfin, elle y dénonçait l'attitude des gérants à l'égard des salariés et leur manque d'investissement personnel.

retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2022 ; 3°) d’enjoindre à la commune d'Hersin-Coupigny de la réintégrer dans ses fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, sous astreinte

S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1987 en qualité de styliste, puis nommée chef de service de création

; 2°) d’enjoindre au département du Gers de procéder à l’examen de sa demande de congé de longue maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte

* L'article 12 §4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des IEG prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, de périodes

[F] courant juin, et non par le salarié lui-même (pièce 24 association).

déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document (). / V.

la marque semi-figurative française « AXA » n°4555424 (n° 424) enregistrée le 21 juin 2019 pour désigner notamment les services d'« assurances, finances, services d'assistance dans le cadre des contrats

Elle emploie plus de 10 salariés.