spécial et ne sont pas affiliés à ce titre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; qu'en jugeant que la discrimination subie par M.

l'article 6-3 du même règlement, en prescrivant le versement par toutes les entreprises affiliées ayant des salariés qui bénéficient de traitements compris dans la tranche D2, d'une cotisation spéciale

à recevoir l'affiliation des seuls salariés du secteur de l'édition ; que lors de l'embauche de M.

soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, la répartition de la cotisation devait être de 60 % employeur / 40 % salarié et non de 51,43

à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.

retraite complémentaires : l'une au titre du régime IRCOMMEC, devenu IREC, qui fait partie de l'ARRCO, l'autre au titre du régime CREA, issue de la caisse de retraite et de prévoyance d'Antar ; qu'il

Il résulte des articles L. 311-3 et D. 613-3 (puis D. 611-1) du code de la sécurité sociale que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale,

ne soient pas adhérents du fait d'une exception fonctionnelle ou en leur qualité d'ayants droit de salariés affiliés en leur nom personnel au régime obligatoire de prévoyance complémentaire régulièrement

, d'être dispensée de s'affilier audit régime, il appartient néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales

SNCF Mobilités rappelle que la convention de 1974 prévoyait que les salariés mis à disposition restaient affiliés à la caisse des retraites de l'ONCFM, selon le régime marocain ; que les cotisations salariales

Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 1 de cette même convention prévoit que peuvent être également affiliés à l'AGIRC, si leur entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation, les employés

par le régime de prévoyance dont il relevait antérieurement, M.

du bénéfice dudit contrat ne privait pas le régime de garantie complémentaire de frais médicaux qu'il prévoyait de son caractère collectif, a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité

MOTIVATION Sur la demande principale Selon le livret d'accueil du groupe CCME, "le personnel cadres du groupe CCME bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance suivants (...)"

au régime de sécurité sociale irlandais, le certificat E 101 énonçant la législation applicable à un salarié qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille ; qu'il appartenait, aux autorités françaises

En vertu de cet article, les salariés de la SSM F 49 auraient dû être affiliés, comme ceux de la SNEA(P), à deux régimes de retraite complémentaires: - un premier régime dénommé UNIRS, qui comporte des

des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des

unique de retraite complémentaire par répartition applicable aux entreprises et aux salariés visés aux Articles 1er et 2 de l'accord du 08 Décembre 1961, ce régime se substituant d'office à cette date

droit que le régime de prévoyance « remboursement de frais médicaux » mis en place au sein de la société en faveur de l'ensemble des salariés revêt un caractère collectif et obligatoire de sorte que la

de prévoyance et qu'il n'existe aucune disposition contractuelle prévoyant le maintien de la garantie prévoyance pour les salariés licenciés puisque le maintien des garanties n'est prévu que pour le produit