décompte hebdomadaire, une durée de travail excédant cette limite ; que, d'ailleurs, le prévenu a indiqué aux inspecteurs du travail que le non-respect de cette prescription aurait entraîné une sanction

[A] [X] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé le 31 janvier suivant, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Le 18 février 2022, l'employeur a convoqué M.

, pas plus qu'il n'en avait sérieusement discuté les motifs, d'ailleurs établis par les documents versés aux débats et qu'ainsi il ne pouvait refuser de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée

que la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et son adjoint avaient mensongèrement dénoncé au président du tribunal des faits de nature à entraîner contre lui des sanctions

Par lettre du 9 septembre 2014, la RATP a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui s'est tenu le 2 octobre 2014.

disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ; 3) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant cette sanction disciplinaire.

La commission rappelle qu'en principe, la décision par laquelle une autorité administrative inflige une sanction disciplinaire à l'un de ses agents est un document administratif qui est communicable à

Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la

dans l'échelle des sanctions disciplinaires est proportionnée pour sanctionner le comportement de la salariée qui a abusé de sa fonction et de son ancienneté, ainsi que de l'opacité liée au travail de

documents suivants le concernant détenus par la direction zonale des CRS de Paris : 1) l'intégralité de son dossier individuel ; 2) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant la sanction

Après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est déroulé le 16 avril 2009, il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 4 mai 2009.

, compte-tenu de son niveau de responsabilité et de compétence, les pouvoirs les plus larges afin de faire contrôler l'exécution des consignes par la totalité des salariés en prenant si besoin des sanctions

lieu de travail dans l'après-midi du 17 décembre 1986 ; que, le 2 mars 1987, elle a été convoquée à un entretien préalable en raison d'agissements présentant un caractère fautif et appelant une sanction

Conseil de prud'hommes de SAINT-DIE des VOSGES de demandes dirigées contre la société LES CHATELLES et tendant à la condamnation de celle-ci au paiement d'un rappel de primes et à l'annulation d'une sanction

22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination et l'annulation des sanctions

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la sanction

mandat de la salariée, à savoir la notification de neuf avertissements, l'absence d'augmentation depuis la date de l'élection de la salariée alors qu'auparavant celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune sanction

CETAT01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires.