disciplinaire déguisée ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa mise à la retraite d'office par le décret attaqué reviendrait à le sanctionner une nouvelle fois pour les mêmes

A demande l'annulation de cette nouvelle sanction. Sur la jonction : 2. Les requêtes sous les n° 2300341 et n° 2301145, présentées par M.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

une nouvelle fois pour des faits visés par de précédentes sanctions ; - elle constitue une sanction disproportionnée dès lors qu’il s’agit de la sanction la plus lourde, qui se fonde au demeurant sur

satisfaite dès lors que le décret contesté entache gravement sa réputation professionnelle et le prive de son traitement pour une durée qui pourrait aller jusqu'à douze mois, dans l'hypothèse d'une nouvelle

X s'est livré, postérieurement à la notification de la suspension de six mois qui lui avait été infligée, à des activités réservées par la loi aux experts en automobile et s'est ainsi exposé à une nouvelle

l'entretien préalable, et ne pouvait justifier la modification du contrat de travail qui en résultait ; qu'elle a en outre constaté, que le salarié s'était trouvé acculé à rompre le contrat à raison de nouvelles

définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis./ (...) " ; 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les faits sanctionnés en leur temps ne peuvent justifier une nouvelle sanction

même déjà sanctionnées, pour prononcer une nouvelle sanction ; qu'en conséquence viole le principe "non bis in idem" ensemble l'article L. 1331-1 L. 122-40 ancien du code du travail, la cour d'appel qui

, à l’existence d’une précédente sanction pourtant effacée automatiquement de son dossier conformément à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique ; - la nouvelle sanction infligée est

, à l’existence d’une précédente sanction pourtant effacée automatiquement de son dossier conformément à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique ; - la nouvelle sanction infligée est

la salariée seulement pour le refus de travailler le samedi, a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus invoquer des faits antérieurs à l'appui d'une nouvelle sanction ; que l'existence

Par un arrêté du 22 juin 2017, le maire de Mauves-sur-Loire a pris à l'encontre de Mme B une nouvelle sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons.

à une nouvelle sanction disciplinaire, et que l'insubordination répétée du salarié, ainsi que son comportement agressif, justifiaient un licenciement pour faute grave ; il a rejeté la demande au titre

commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de la règle non bis in idem et de ce que l'administration ne pouvait réengager la procédure disciplinaire en vue d'émettre une nouvelle

que la décision du 23 janvier 2023 de la Commission Fédérale de Discipline lui a infligé une interdiction avec sursis ; depuis le 23 janvier 2023, il n’a fait l’objet d’aucune nouvelle

insuffisance professionnelle ; qu'un manquement à ses obligations professionnelles commis au mois de juin 1986 a conduit son employeur à la convoquer le 24 juillet 1986 à un entretien préalable et à la sanctionner

REPROCHE DE NE PAS ETABLIR QUE LA DATE DE LA SECONDE SUSPENSION DE PERMIS SERAIT ANTERIEURE A CELLE DU TROISIEME AVENANT ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI SERAIT ENTACHE D'UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A CETTE NOUVELLE

de l'arrêt attaqué qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que la mesure de mise à pied constituait, non une mesure conservatoire, mais disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer une nouvelle