Serge X, la sanction de la mise à la retraite d'office, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

payer, sous déduction des provisions déjà versées, des indemnités, alors « que l'assureur automobile doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction

de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, le trouble inhérent à cette destruction, et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour

leurs manquements et de déterminer leur évolution de carrière et en conclure que la CCAS était leur employeur, s'est borné à se référer aux dispositions statutaires des IEG et à celles du règlement de

était stipulée en vue de sanctionner la méconnaissance de cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature

cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1142 du Code civil ; 4 / que la violation d'une obligation de faire est sanctionnée

alors qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions ; - cette sanction déguisée méconnaît son droit statuaire à être nommé dans un emploi correspondant à son grade ; - il a été affecté

que l'irrégularité de la convocation au conseil d'administration du 3 mai 2016 entraînait la nullité des délibérations prises au cours de cette sans rechercher si les statuts prévoyaient une telle sanction

pour excès de pouvoir un avis en date du 13 novembre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siègeant en tant qu'organe supérieur de recours s'est prononcé sur la sanction

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 7.

du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article 508 dudit Code ; que les formes, modalités et délais de l'appel sont d'ordre public et leur inobservation est sanctionnée

de révocation proposée, qui est au nombre des sanctions du quatrième groupe prévues par l'article 81 de la loi précitée du 9 janvier 1986, M.

X..., une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X, agent hospitalier, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis ; 2°) de confirmer la décision de révocation prononcée par le directeur du centre hospitalier ;

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée