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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411586_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d581a9d5adc260624b3b
7 avril 2025
7 avril 2025
Ils invoquaient ainsi le mécanisme de scission prévu à l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965. Ils ont, pour ce faire, adressé courrier recommandé à la société AJ ASSOCIES le 20 décembre 2023.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7bdf1192ad0705516cef
27 juin 2019
27 juin 2019
Selon un projet de traité de scission en date du 8 novembre 1995, la société CIP a été apportée par voie de scission avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, à des sociétés holding sous pôle : la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee48779
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- Sur la solidarité résultant de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : L'apport partiel d'actif entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, a été placé sous le régime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00335
1 février 2011
1 février 2011
de développement économique du Doubs, puis l'Association développement 25 du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 avril 2006 en invoquant, notamment, que la scission
Source officielle3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
protocole de scission (et notamment le respect de clientèle).
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle10ème chambre
DTA_2003241_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f6a
7 février 2006
7 février 2006
irrecevable cet appel, l'arrêt attaqué retient que la preuve de ce que la société PSAF Nouvelle vient aux droits de la société PSAF n'est pas rapportée et qu'il est démontré qu'une autre société issue de la scission
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Un projet de scission du bâtiment L a été soumis à l’assemblée générale du 25 janvier 2023 (résolutions n° 4.01 à 4.13, 5 à 11).
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114714
22 mai 2002
22 mai 2002
, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114764
22 mai 2002
22 mai 2002
, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85963
9 octobre 2001
9 octobre 2001
code de procédure civile, rappelant que la société FOURNIER S.A devenue FINANCIERE DE L'ERABLE, a fait à la société FOURNIER TP, le 26 décembre 1995, un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064734
13 février 2013
13 février 2013
, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01241
15 décembre 2009
15 décembre 2009
n'avait pas été contestée, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de fusion ou de scission
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : 'La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent
Source officiellePage 10 sur 127