Par décision du 4 avril 2006 publiée au Journal Officiel le 14 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a transféré à la société RFM Entreprises l'autorisation d'exploiter un service de radio par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Aubert, représentant la société Sud A, -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Aubert, représentant la société Sud A, -

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. ' Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. / II.

date du 11 décembre 1995, tendant à l'abrogation du décret du 13 novembre 1987 en tant qu'il a approuvé l'article 43 du cahier des missions et des charges de la société Radio France interdisant la publicité

[G], la société Assistance Travaux Publics Service (ATPS) a pour activité la location de matériel de réfection de voirie avec des opérateurs dans le secteur des travaux publics.

X... a été engagé le 7 janvier 1991 par l'Association de formation professionnelle des adultes en qualité de professeur en audiovisuel, positionné en dernier lieu sur l'emploi de formateur, groupe 3, classification

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

The district court found the second and third applicants guilty, as principal and accessory respectively, of the offence of public defamation of an official.

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 : " Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services

qu’un ancien membre d ’une autorité publique indépendante exerce, avant l’expiration d’un délai de trois ans à l’issue de son mandat, sont compatibles avec ses anciennes fonctions publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Elle rend publiques ces mises en demeure. / Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions 3 (société FR3) ont entrepris une campagne de publicité

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : a.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2021 et 23 mai 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM