L'article 1361 du code civil dispose: « Il peut être supléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve».

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010F03209 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03124 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Q2 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour relève que si la SCI Sandy [Localité 18] demande l'infirmation de la décision du tribunal en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin

La décision sera réputée contradictoire.

* * * DECISION : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions

Conformément aux dispositions de l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

Conformément aux dispositions de l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

En vertu de l’article 1361, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Par déclaration du 10 mai 2023, les époux [S] a interjeté appel de la décision.

L'article 1361 du même code ajoute qu’ " Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ".

[Z] [V] a interjeté appel de cette décision le 19 février 2025 en ce qu'elle a : - débouté M.

L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1361 du même code autorise toutefois qu’il soit « suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve »

Mme [M] a interjeté appel de cette décision, tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M.