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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
stricto sensu) ; et celle où cette cour, bien qu'ayant été divisée en parcelles appartenant chacune à des propriétaires différents, n'en serait pas moins commune par l'existence d'une servitude réciproque
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
commune', c'est à dire la servitude actuelle ; - l'acte d'achat de M.
Source officielle1re chambre civile
66a9d38905566a2f16fd8743
30 juillet 2024
30 juillet 2024
(Cour commune)'. Cette maison est un gîte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
baie en façade assure l’éclairement principal d’une pièce, l’implantation de ladite baie doit se faire à une distance minimale de 6 mètres (sauf à faire application des dispositions en matière de servitudes
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
de grande instance de BOBIGNY, RG n° 04/2705 Arrêt du 28 septembre 2007 - Cour d'Appel de Paris, RG n°05/12946 Arrêt du 13 Janvier 2009 - Cour de Cassation de PARIS - pourvoi n°07-21-521 DEMANDEUR
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
même propriété : / 8.1 Règle générale / Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude
Source officielle1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
2 juin 2017
de la convention du 16 avril 1987, soit la nullité de la clause d'annulation des servitudes autres que la servitude de cour commune ; - a condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
2 mars 2018
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre foncier formant l'assiette du programme de construction, - ajouter une autre condition suspensive tenant à l'obtention par la bénéficiaire d'une servitude
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de cour commune ou une servitude de vue notamment. / Les constructions peuvent s'implanter sur, au plus, l'une des deux limites séparatives latérales. / Les constructions ou parties de constructions qui
Source officielle4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
commune, soit en totalité 2142,50 m² ; que les termes du bail sont dépourvus d'ambiguïté, la société des Vignerons étant parfaitement informée de la servitude résultant du traité de cour commune affectant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme, permettre de garantir le
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 avril 2022 et 28 août 2023, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Ghaye, avocat, demande à la cour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ne respectant pas cette disposition est admise sous réserve de l'application de l'article UA8. () 5.4.3 Implantation sur les autres limites (n'aboutissant pas aux voies) :/ Sauf institution d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4b
2 mars 2018
2 mars 2018
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre foncier formant l'assiette du programme de construction, - ajouter une autre condition suspensive tenant à l'obtention par la bénéficiaire d'une servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203415_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. / () / Les constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives doivent respecter, sauf instauration d'une servitude de
Source officiellePage 10 sur 716